Actualités

Comment les adhérents de la FNAIM s’organisent-ils pour traverser cette crise ?

D’abord, je suis fier d’eux : tous ont suivi à la lettre notre consigne passée, le dimanche 15 mars 2020 de fermer nos près de 10 000 agences adhérentes, tout en demandant à leur dirigeant d’assurer une continuité de service. Cela a permis la poursuite des activités, à la fois en administration de biens et en syndic, deux métiers très importants pour notre profession. En conséquence, nos propriétaires ont été payés et nous avons solutionné des tas de petits problèmes avec nos locataires.

Évidemment, en transaction, la donne est différente. Alors que le marché restait porteur, l’activité, à partir du 15 mars, s’est brutalement arrêtée. Résultat : l’ensemble des forces de ventes de nos agences a été mis au télétravail, et va être mis au chômage partiel le temps de passer ce cap difficile. Mais globalement, j’ai noté, de la part de nos adhérents, à la fois agilité, confiance et digitalisation.

Vous avez déploré une certaine lenteur des notaires à authentifier les actes de ventes. Sont-ils suffisamment armés pour faire front ?

J’ai demandé à ce que les notaires n’interrompent pas leur service. Car derrière leur activité, il y a des vendeurs qui attendent leur argent. Il y a aussi des acquéreurs qui ont besoin d’emménager, car les déménagements ne sont pas interdits. Et il y a pour nos entreprises beaucoup de flux d’argent.

Les notaires, comme nous tous, ont été pris dans cette contradiction entre confinement et continuité de service. L’enjeu des notaires, c’est qu’ils sont les acteurs d’un service public, et que sur le terrain nous avons subi des interruptions brutales de service qui se sont révélées très préjudiciables et qui, à mon sens, n’étaient pas justifiées. Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat, a pris des engagements de continuité de service. Tant mieux, nous sommes rassurés. Mais nous le vérifierons sur le terrain, car nous aurons très vite les retours de nos adhérents.

Certains métiers de l’immobilier traversent-ils cette crise économique moins difficilement que d’autres ?

De nos trois métiers, le syndic reste et restera peu affecté, si ce n’est un surcroît de travail, tant d’un point de vue administratif, juridique que commercial : les copropriétés sont, bien sûr, toujours habitées et les flux de charges doivent être payés.

Concernant l’administration de biens et la location, cette activité, sous l’angle de l’administration pure, va fonctionner correctement. Le parc locatif est soumis à très peu de mouvements. Tout est figé. Notons également que les paiements des loyers restent obligatoires et que sont uniquement suspendus ceux du secteur des entreprises. En revanche, en ce qui concerne les mouvements de locations, cela ne fonctionne plus. L’activité devrait redémarrer à partir de la fin de l’été.

Et quid des transactions ?

Le scenario de sortie de crise demeure très difficile à établir. Même si nous essayons de nous raccrocher à des expériences passées, nous vivons une situation hors du commun. J’ai personnellement vécu la crise de 1990, qui était une explosion de la bulle immobilière après laquelle le marché était resté atone pendant près de cinq ans. J’ai également connu le krach de 2008, qui a engendré un arrêt brutal des transactions - qui n’ont redécollé qu’au bout de douze mois.

Aujourd’hui, vendeurs et acquéreurs ont suspendu leurs décisions. Pour l’avenir proche, la crainte est de savoir si le monde bancaire va continuer à financer les projets de nos clients lorsqu’ils reprendront le chemin de nos agences. Il pourrait y avoir un problème d’allocation de ressources. Et peut-être l’instauration d’une certaine forme de sélectivité par les taux. La clé est là : si la crise dure un mois, nous...

Notre collaboratrice Laura fera son show dès lundi 3 février 2020 dans une émission immobilière très connue du grand public en avant-soirée sur la 6^e chaîne. Vous pouvez d’ores et déjà la retrouver sur la bande annonce de l’émission. Si vous n’avez pas la possibilité de la regarder lors de la diffusion, les replays seront accessibles… à volonté !

Mais là où Comptoir Immobilier de France tire son épingle du jeu c’est avec le groupe TF1 notamment grâce l’émission « Carrément bien(s) » diffusée sur TMC tous les matins de 7h à 7h30 et présentée par Bruno Waitzmann et Olivier Casado. L’émission revêt un caractère inédit puisqu’elle est l’unique émission de télé-achat immobilier au monde ! Le partenariat nous place officiellement en tant que consultant TV officiel de l’émission

Vous avez rendez-vous avec votre téléviseur. Vous aussi faites confiance à notre professionnalisme et notre force de diffusion !

Plus d'informations :
contact@cif-immo.com
04 66 53 33 72

Rénovation énergétique : le CITE remplacé par une prime forfaitaire

Comme indiqué dans le Projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), le Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est, dès cette année, remplacé progressivement par une prime contemporaine à la réalisation des travaux. Réservée aux travaux de rénovation énergétique réalisés dans l’habitation principale des demandeurs, cette nouvelle prime baptisée « MaPrimeRénov’ », est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dès la fin des travaux. Avec le CITE, il fallait attendre plus d'un an pour percevoir le bénéfice du crédit d'impôt. Précisons toutefois que cette nouvelle prime est réservée aux ménages modestes. Les 40 % de ménages les plus modestes y ont accès dès cette année, tandis que les ménages aux revenus intermédiaires bénéficient encore du CITE en 2020, avant de basculer vers la nouvelle prime en 2021. En revanche, les 20 % de ménages les plus aisés ne peuvent pas bénéficier de la nouvelle prime en 2020, ni du CITE. Pour un ménage modeste de 2 personnes, le plafond des ressources est fixé à 36 792 € par an en Ile-de-France et 27 896 € dans les autres régions. Pour un foyer très modeste de 2 personnes, le plafond est fixé à 30 225 € par an en Ile-de-France et 21 760 € ailleurs.

Les plafonds des revenus pour les ménages modestes éligibles à la prime

CHIFFRES CLÉS

La suppression définitive du Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) interviendra le 1er janvier 2021.

Prime à la rénovation énergétique : un montant qui varie selon les revenus

La nouvelle prime à la rénovation énergétique est plafonnée à 20 000 € par ménage. Elle concerne un bouquet de travaux pouvant être réalisés sur une période allant de 1 à 5 ans. Alors que le montant du CITE était déterminé selon la valeur des travaux, le montant de la « MaPrimeRénov’ » est déterminé en fonction de l’efficacité énergétique des travaux réalisés et des revenus des demandeurs. Par exemple, pour l’installation d’une chaudière à granulés, les ménages très modestes peuvent bénéficier d’une prime de 10 000 €, les ménages modestes d’une prime de 8 000 € et les ménages intermédiaires d’une prime de 4 000 €. La prime permet de financer de nombreux travaux d’isolation, de ventilation ou de changement de mode de chauffage, ainsi que la réalisation d’un audit énergétique. Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut que le logement ait été construit il y a plus de 2 ans et que les travaux soient réalisés par une entreprise Reconnue garante de l’environnement (RGE). Des aides locales et les certificats...

Il fait bon être propriétaire d’un bien ancien en France. D’après le bilan immobilier publié le 10 décembre par le Conseil supérieur du notariat, organisme représentant l’ensemble des notaires de France, le volume de transactions immobilières a dépassé le million en 2019. 1,059 million pour être précis, soit plus de 10% d’augmentation par rapport à 2018. Un record qui s’est naturellement accompagnée d’une nouvelle hausse des indices de prix : +4% pour les appartement et 2,5% pour les maisons au troisième trimestre 2019 par à la même période un an plus tôt.

Cette inflation devrait même se poursuivre au quatrième trimestre 2019, portant la hausse annuelle à environ 5,5% sur l’ensemble de la France. Pour établir leurs prévisions, les notaires se sont fondés sur les avants contrats (promesses de vente) enregistrés depuis plusieurs semaines.

+10% à Nantes et Lyon

Un dynamisme porté essentiellement par des taux de crédit historiquement bas - 1,14% toute durée confondue selon l’observatoire Crédit Logement CSA - qui permettent aux acheteurs de "supporter la hausse des prix", rappellent les notaires. "Il n’a jamais été aussi facile de financer l’achat d’une maison ou d’un appartement", abondent-ils. Ainsi, en dehors de la région francilienne, un appartement ancien sur deux se vend plus de 125.000 euros, une maison sur deux plus de de 165.000 euros. Côté surface, un emprunt sur 20 ans permet de s'offrir un appartement de 56 mètres carrés (800 euros de mensualité) et une maison de 154 mètres carrés (1.300 euros de mensualité), deux valeurs stables sur un an.

Certaines grands centres ont évidemment profité de cette conjoncture davantage que d’autres. Sur un an (*), un appartement lyonnais a ainsi vu sa valeur bondir de 10,3% à 4.320 euros le mètre carré. Nantes ( +10,1% à 3.150 euros) Saint-Etienne (+7,7% à 930 euros), Rennes (+7,6% à 2.750 euros) et Paris (+6,3% à 9.890 euros le mètre carré). Seul Reims recul dans la liste des notaires (-2,7% à 2.000 euros). Pour les maisons, Nantes (+7%), Paris et Bordeaux (+5% chacun) enregistrent les plus fortes progressions.

Le compromis de vente peut être conclu électroniquement

L’article 1174 du code civil dispose que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans le respect de certaines conditions. Attention, certains actes échappent toutefois à l’ère de l’électronique. Les actes relatifs au droit de la famille et aux successions répondent à un formalisme strict et ne peuvent pas faire l’objet d’une signature électronique ainsi que les actes relevant des suretés personnelles ou réelles (comme un engagement de caution solidaire par exemple) qui ne peuvent pas faire l’objet d’une signature électronique.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige (comme par exemple un compromis de vente rédigé par l’intermédiaire d’un professionnel puis remis en mains propres), ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Quelle est la valeur d’un contrat signé électroniquement ?

L'écrit électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier, sous certaines conditions : son auteur doit être parfaitement identifié. Le contrat doit également être conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.  La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

• Articles 1174, 1175, 1366, 1367 et 1369 du code civil.

Rénovez les pièces stratégiques pour vendre

L'état de certaines pièces peut être décisif pour conclure une vente immobilière. C'est le cas des pièces techniques telles que la cuisine ou la salle de bains. Des pièces dont la rénovation coûte souvent cher et qui peuvent faire fuir les acquéreurs si elles ne sont plus au goût du jour... voire vétustes.

Ces rénovations vous permettront d'ailleurs de profiter d'un logement en bon état tant que vous l'habiterez mais aussi de faire de belles photos pour votre annonce immobilière. Car, on le rappelle, une annonce immobilière avec de belles photos est un must pour que des acquéreurs se déplacent pour visiter votre bien immobilier.

En outre, "il est beaucoup plus agréable de vivre dans une maison rénovée", explique Jean-Christophe, qui vient de rénover ses deux salles de bains et sa cuisine dans sa maison dans le but de la vendre. "Refaire ces pièces nous permettra de vendre au prix du marché, de présenter un logement au goût du jour et sain. Je pense que c'est un excellent investissement qui peut peut-être nous aider à faire une petite plus-value à la vente. D'autant qu'on peut faire un peu de home staging dans les autres pièces de la maison pour réduire les coûts de rénovation", poursuit-il.

Refaire la salle de bain pour vendre

La salle de bains est en effet une des pièces maîtresses d'un logement. Avec la cuisine, elle retiendra toute l'attention des acquéreurs dont les attentes peuvent varier : double vasque, baignoire, douche italienne, wc séparés... mais qui rechercheront globalement la même chose : ne pas faire de travaux trop importants dans cette pièce technique et poser leurs valises une fois l'acte de vente signé.

En effet, rénover entièrement une salle de bains peut coûter très cher selon le niveau de finition et de sa superficie. En moyenne, les prix d'une rénovation complète vont de 400 euros/m2 à 1200 euros/m2.

Refaire la cuisine pour vendre

Même s'il s'agit de l'aménagement d'une petite cuisine, refaire sa cuisine dans le but de préparer la vente est une astuce pour donner de la valeur à votre bien immobilier.

Et comme pour une salle de bains, les prix de rénovation complète pour une cuisine varient de 400 euros à 1200 euros environ par m2 selon les matériaux choisis.

Ces deux rénovations donneront de la valeur et/ou du cachet à votre logement. Un bien immobilier refait à neuf pouvant se vendre plus cher qu'un autre nécessitant d'importants travaux.

Agrandissez la surface habitable

Autre astuce pour augmenter la valeur de votre logement: agrandir ce dernier en aménageant les combles ou en créant un souplex cosy par exemple.

Le prix de vente étant calculé sur le prix au m2, créer une pièce supplémentaire valorisera votre bien. Attention toutefois, puisque la taxe foncière basée sur la superficie habitable du bien augmentera également.

Bien situé dans une zone avec PLU

Des autorisations sont nécessaires si vous souhaitez agrandir votre maison de plus de 40m2 si votre logement est situé dans une zone dotée d'un PLU (un plan local d'urbanisme). Si la surface totale atteint 150m2 vous devrez avoir recours à un architecte et obtenir un permis de construire de la mairie.

Une déclaration préalable de travaux suffit pour les agrandissements de moins de 40m2 si la surface totale n'excède pas 150m2 après agrandissement.

Bien dans une zone sans PLU

Si vous n'êtes pas situé dans une zone PLU, vous devrez déposer un permis de construire pour tout agrandissement de plus de 20m2.

Et si vous envisagez de surélever la maison, vous devrez vos renseigner en amont auprès du service d'urbanisme de votre commune.

Une extension de maison peut coûter de 500 euros/m2 à plus de 2000 euros/m2 selon la structure choisie, l'artisan, la complexité du chantier, les matériaux...

Installez des équipements coup de cœur

Selon la zone où vous habitez, l'installation d'équipements coup de coeur pourra donner un coup d'accélération à...

Construire sa maison : comment vérifier la qualité du sol du terrain ?

Vous pensez avoir déniché le terrain idéal pour construire votre nouvelle maison ? Sachez toutefois que tant qu’aucune étude de sol n'a été réalisée, des doutes subsistent sur la nature du terrain. En construisant votre maison sur des fondations classiques, sans effectuer d’étude de sol au préalable, vous risquez de voir votre habitation se détériorer en quelques années. Il est donc préférable de faire réaliser une étude de sol, aussi appelée G12, afin de connaître la nature du terrain sur plusieurs mètres de profondeur, et le type de fondation pouvant y être créé. Cette étude vous permettra notamment de savoir le budget que vous devrez consacrer à la création des fondations. L’étude de sol doit être réalisée par un géotechnicien, obligatoirement titulaire d’une assurance. Pour le vérifier, n’hésitez pas à lui demander une copie de son attestation d’assurance. S'il existe des études de sol autres que la G12, seule celle-ci vous protège puisqu'elle engage la responsabilité du professionnel qui la réalise grâce à l'assurance dommages-ouvrage.

CONSEIL SELOGER
Ne pas faire une étude du sol, c’est prendre le risque de devoir réaliser des réparations onéreuses à moyen terme.

L'étude de sol est-elle obligatoire ?

Si elle est fortement recommandée pour éviter les mauvaises surprises, l’étude de sol n’est pas toujours obligatoire. Elle l’est toutefois dans certains secteurs à risques (sismique, glissement de terrain, submersion…) concernées par un Plan de Prévention des Risques (P.P.R). La loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018 a également rendu obligatoire l’étude de sol dans certaines zones présentant un risque lié à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté ministériel. Si votre terrain n’a pas encore fait l’objet d’une étude de sol, demandez à votre mairie si elle est obligatoire ou non. Si ce n’est pas le cas, il est conseillé de prévoir une clause suspensive dans l’acte de vente afin de pouvoir résilier la vente si l’étude de terrain réalisée par la suite révèle un surcoût de fondation très important lié à la qualité du terrain. Précisons que si vous voulez souscrire une assurance dommages-ouvrage, qui finance les travaux de réparation pendant 10 ans, l’étude de sol est souvent réclamée par l’assureur. 

BON À SAVOIR
L’étude du sol se déroule en plusieurs étapes : les fouilles et les mesures de la résistance du sol, le calcul du frottement, les tests en laboratoire pour déterminer la teneur en argile et en eau du sol, etc.

Qui doit prendre en charge l'étude de sol ?

Si vous signez un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, c’est au constructeur de faire réaliser l’étude de sol si celle-ci est obligatoire. En effet, la loi précise qu’un constructeur professionnel ne peut construire une maison sans se préoccuper de la bonne ou mauvaise qualité du sol. L’article R. 231-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) indique que le prix convenu inclut, s'il y a lieu, les frais d'étude du terrain pour l'implantation du bâtiment. Le constructeur ne peut donc, en aucune manière, vous demander des frais supplémentaires. La réalisation de l’étude de sol doit être mentionnée dans le CCMI. Si vous avez opté pour l’auto-construction, ce sera toutefois à vous de prendre en charge l’étude de sol. Le prix d’une étude de sol est libre et varie en fonction de la pente, de la superficie du terrain, du plan de construction et de la situation géographique. Le coût de cette étude peut donc aller de 500 à 2 000 €....

Contrat de réservation : l'acheteur doit juste verser un dépôt de garantie

Dans le cadre de l’achat d’un logement neuf en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), c’est-à-dire sur plan, le promoteur ne peut pas vous demander de payer la totalité du prix du bien lors de la signature du contrat de réservation. À cette étape, vous devez seulement verser un dépôt de garantie dont le montant est calculé en fonction du délai prévisionnel de signature de l'acte de vente définitif. Le montant est limité à 5 % du prix de vente si le délai prévisionnel de signature est inférieur ou égal à 1 an. Si le délai prévisionnel est compris entre 1 et 2 ans, le montant du dépôt de garantie est limité à 2 % du prix prévisionnel de vente. Si le délai est supérieur à 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé. Précisons qu’à ce stade, vous ne courez aucun risque en cas de faillite du promoteur immobilier puisque le dépôt est versé sur un compte à votre nom dans une banque ou chez un notaire. Le promoteur ne peut pas encaisser le chèque, sous peine de nullité du contrat de réservation.

Dans l'immobilier neuf, le paiement d'un logement est échelonné

Lors de l'achat d'un logement neuf sur plan, le contrat prévoit, après le versement du dépôt de garantie, un échelonnement des paiements, en fonction de l'avancement des travaux. L’échéancier des paiements vous est présenté lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, soit quelques mois après la signature du contrat de réservation. Les pourcentages maximaux que peut vous réclamer le promoteur à chaque étape de la construction sont fixés par la loi : 35 % à l'achèvement des fondations, 70 % à la mise « hors d'eau », c'est-à-dire après la mise en place de la toiture et des murs et 95 % du prix à l'achèvement des travaux. Le promoteur peut toutefois prévoir des versements intermédiaires, sous réserve de respecter ces pourcentages plafonds. Il vous restera donc à payer 5 % à la mise à disposition du logement, sauf en cas de réserves pour défauts de conformité. Si vous avez contracté un prêt immobilier pour financer l'achat de votre logement neuf, la banque débloquera les sommes au fur et à mesure des appels de fonds.

BON À SAVOIR
La loi prévoit des pénalités en cas de retard de paiement lors des appels de fonds du promoteur.

Ce qu’il faut savoir sur le contrat de réservation

Le contrat de réservation vous permet de réserver le logement de votre choix auprès du promoteur, mais il n'est pas obligatoire. Ce contrat liste l’ensemble des conditions de la vente : il doit mentionner la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales et la nature des pièces secondaires, la situation du logement dans l'immeuble, le prix prévisionnel de vente et les conditions de révision, un descriptif des qualités techniques de la construction (matériaux utilisés, équipements, etc.) ainsi que la date prévue pour la signature du contrat de vente définitif. Le contrat de réservation vous engage pour l’achat du logement. Vous disposez cependant de 10 jours après la signature pour renoncer à l’achat sans motif, tout en récupérant votre dépôt de garantie. Au-delà des 10 jours du délai de rétractation, la loi prévoit le remboursement de l’intégralité du dépôt de garantie si la vente ne peut pas se faire en raison du non-respect du contrat de réservation, comme un retard de livraison, un prix définitif excédant de plus de 5 % le prix prévisionnel ou la non-obtention du prêt immobilier.

La réforme de la taxe foncière, qui passera par une révision des valeurs locatives des logements servant de base à son calcul, sera effective "à partir de 2026", selon le projet de budget 2020. La taxe foncière est un impôt local, payé par les propriétaires, dont les recettes reviennent actuellement aux collectivités locales. Elle repose sur une valeur donnée aux logements en fonction de leur degré de confort.
Mais les critères d'appréciation de ce confort, qui datent de 1970, ont souvent été critiqués pour leur obsolescence, en particulier par la Cour des comptes. Des logements très anciens des centres-villes dont l'état réel n'a pas été actualisé sont ainsi beaucoup moins fiscalisés que des logements plus récents, ou datant même des années 60 qui étaient considérés à l'époque comme un sommet de confort mais ne le sont plus aujourd'hui alors que les normes d'habitat ont évolué.

130.000 foyers concernés par une hausse cette année
Les propriétaires sont toutefois tenus de déclarer certains changements dans leur logement, une déclaration qui entraîne une révision de la valeur locative. Cette année par exemple, 130.000 foyers fiscaux ont vu leur taxe foncière augmenter pour cette raison, a indiqué récemment le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. Plusieurs fois envisagée, la réforme en profondeur des valeurs locatives est potentiellement explosive car elle pourrait entraîner une forte augmentation de taxe foncière pour certains propriétaires. Le gouvernement a donc décidé de se donner du temps. La révision des bases locatives sera bien lancée dans le projet de loi de finances 2020 mais elle "produira ses premiers effets sur l'imposition foncière à partir de 2026", indique Bercy. Ses effets "seront lissés sur une longue période pluriannuelle", ajoute encore le ministère dans le document de présentation du projet de budget, qui précise que cette réforme se fera "à prélèvement constant".
Avec AFP

Comment se porte la catégorie dédiée à l’immobilier ?

L’immobilier reste le premier univers du portail Leboncoin juste devant l’automobile. C’est la locomotive du groupe puisqu’elle enregistre, en septembre, 12 millions de visiteurs uniques par mois contre 11,3 millions en septembre 2018, selon Médiamétrie. La catégorie dédiée à l’immobilier neuf, qui a été lancée en 2018, est un franc succès : en presque deux ans, le nombre d’annonceurs a été multiplié par 4, les visites par 15 et les contacts par 30. Cela s’explique aussi par le fait que l’immobilier est un marché vertueux, porté par une forte progression des transactions dans l’ancien dans les centres villes et une forte évolution des prix au m2. Il y a deux ans, en octobre 2017, Leboncoin a racheté À Vendre À Louer, un portail plus traditionnel, donc plus proche des attentes des agents immobiliers. En plus de nous permettre de gagner des parts de marché, cette acquisition nous a aidé à capter l’attention des professionnels du secteur.

Quelles synergies ont jusqu’ici été développées entre les deux portails ?

Il est dans notre intérêt de garder les deux marques distinctes car elles correspondent à deux contextes d’usage différents et à deux forces : la puissance pour Leboncoin et l’affinité pour À Vendre À Louer. Pour autant, nous développons autant de synergies que possible. Sur le volet commercial, Leboncoin et À Vendre À Louer disposent désormais d’une régie commune. Les équipes liées à la communication, au marketing et à la finance sont, elles aussi, partagées. Sur le volet fonctionnel, d’autres synergies devraient être mises en place : nous lancerons, dans quelques semaines, un back office commun, qui permettra à nos clients de gérer leurs annonces depuis un seul et même espace.

Quelles sont vos ambitions pour À Vendre À Louer ?

Nous voulons faire de ce portail une référence en matière d’immobilier en France. C’est bien parti puisque son audience croît rapidement : en juillet 2019, il enregistrait 3 millions de visiteurs uniques, contre 2 millions en mai 2018, d’après Médiamétrie. Dans cette optique, nous avons changé sa charte graphique afin qu’il colle davantage aux goûts de ses utilisateurs. Le design est à la fois plus moderne et plus urbain. Nous avons également développé davantage de services mobiles tournés vers la géolocalisation, le partage d’informations locales et contextuelles, le calcul d’itinéraires entre le domicile et le travail. Ce sont des fonctionnalités que nous étendrons ensuite sur Leboncoin.

Quelles sont vos axes de travail pour la catégorie dédiée à l’immobilier ?

Nous travaillons beaucoup sur la géolocalisation. Depuis que l’évaluation immobilière est disponible en open source (NDLR : la direction générale des finances publiques a rendue sa base DVF publique le 24 avril 2019), il y a davantage de transparence sur le sujet. Nous réfléchissons au développement d’un outil permettant de mieux estimer la valeur immobilière d’un bien. Nous nous intéressons également au modèle de l’Argus, que nous venons d’acquérir et qui permet de collecter des estimations et de proposer des leads qualifiés aux clients. Notre second axe de travail porte sur la data. Nous souhaitons que les agents immobiliers puissent accéder à davantage de données pour mieux piloter la diffusion de leurs annonces, mais aussi qu’ils visualisent les biens considérés comme concurrentiels par rapport aux leurs.

Le rachat de MeilleursAgents par le groupe Axel Springer influence-t-il votre road map ?

Nous évoluons dans un milieu concurrentiel actif et nous observons les mouvements de marché avec attention. En ce qui concerne le rachat de MeilleursAgents, nous notons la valeur transactionnelle de l’opération (NDLR : MeilleursAgents a été racheté 200 millions d’euros), qui est significative. Pour autant, ces mouvements ne changent pas notre road map. Les levées de fonds qui se bouclent aux États-Unis nous inspirent davantage. Au Brésil, la start-up Quinto Andar a par exemple levé l’équivalent de...

Il souhaite étudier tous les marchés locatifs du territoire. Pour l’heure, 28 Observatoires Locaux des Loyers ont été mis en place dans les agglomérations de zones tendues. Ces derniers couvrent une grosse moitié du parc privé de l’hexagone.
Le reste du territoire, moins urbanisé, mérite une information plus qualifiée. Pour ce faire, le Ministère a sollicité 4 experts en modélisation.
Kassoum Ayouba, Marie Breuillé, Camille Grivault et Julie Le Gallo ont en effet pour mission d’exploiter les données de grands opérateurs du marché (Century 21, SeLoger, pap.fr et bientôt leboncoin) afin de déterminer le niveau du loyer par type de bien ainsi que son évolution dans n’importe quel petit coin de France.

Propriétaire d’un appartement de deux pièces situé sur la butte Montmartre à Paris, Ariane a récemment pris un poste à Singapour qui l’éloigne de la capitale plusieurs mois d’affilée. « Je cherche à louer mon appartement, mais est-il préférable de le louer en courte durée sur les plates-formes de locations comme Airbnb, Abritel-HomeAway, ou sur une durée plus longue », s’interroge Ariane.
Pour Flatlooker, agence de gestion locative, la location longue durée s’avère plus intéressante. Une nuitée par l’intermédiaire d’une plate-forme pour un appartement de 30 m2 coûte en moyenne 100 euros et peut donc rapporter jusqu’à 12 000 euros par an pour une location de 120 jours.
La loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 fixe, en effet, cette limite de 120 jours au-delà de laquelle le logement n’est plus considéré comme une résidence principale. Le logement devient alors un meublé de tourisme et d’autres types d’autorisations sont nécessaires pour le mettre en location dans dix-huit villes en France (voir la note en bas de cette article).
Lorsque le logement est loué meublé pour une plus longue durée, l’appartement est considéré comme le logement principal du locataire. Dans ce cas, le loyer moyen hors charge à Paris est de 36 euros par mois par m2, soit un revenu annuel de 12 900 euros. Dans certains arrondissements, la location saisonnière peut générer en quatre mois l’équivalent de 70 % à 80 % du revenu net que rapporte une location classique en un an. « Vu de cette façon, la location de courte durée semble beaucoup plus intéressante. Mais attention aux frais ! », prévient Jean de Balincourt, PDG de Lokizi, spécialiste de la location meublée de longue durée.

Des frais plus élevés en location courte
En effet, avec une location touristique de courte durée, les frais de ménage, de lavage du linge, de conciergerie nécessaire, par exemple pour remettre les clés au locataire, sont très élevés. S’ajoutent aussi les factures d’électricité, de chauffage ou les charges de copropriété restant à la charge du propriétaire. La taxe d’habitation est également assumée par ce dernier en sus de la taxe foncière. Au total, Flatlooker estime que ces frais se montent à plus de 7 000 euros par an pour un appartement de 30 m2.
Au contraire, dans le cas d’une location longue durée, la loi du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs et le propriétaire peut facturer au locataire la consommation d’eau, d’électricité de chauffage et même une partie des charges de copropriété comme le contrat d’ascenseur par exemple. Le locataire règle aussi la taxe d’habitation ou d’enlèvement des ordures ménagères. Au total, les frais d’une location du même appartement de 30m2 se montent à un peu plus de 4 000 euros sur l’année.

Attention à la fiscalité
Enfin, le régime fiscal du meublé longue durée est plus favorable car les frais et les travaux restant à la charge du propriétaire sont déductibles des loyers perçus ce qui n’est pas le cas pour les locations touristiques.
Sur l’année, après impôts et déduction des frais, le propriétaire gagne entre 4 000 et 5 000 euros de plus pour une location longue durée, selon Nicolas Parisot cofondateur de Flatlooker. L’écart est encore plus important avec des arrondissements comme le XVe, le XIX ou XXe qui sont peu demandés par les touristes et proposent des nuitées moins chères. Le revenu net d’impôt pour une location classique est de 6 810 euros par an, contre 2 150 euros pour une location touristique dans le XXe arrondissement.
Reste que le choix entre les deux systèmes de location ne repose pas uniquement sur la rentabilité : dans le cadre d’une location longue durée, il est impossible de récupérer son appartement ou sa maison pour quelques jours, il faudra attendre la fin du bail. « Les propriétaires présents sur notre plate-forme et qui louent régulièrement leur bien gagnent en moyenne 12 500 euros par an...

Ce mercredi 29 mai 2019, la commission des affaires économiques du Sénat a proposé de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Les parlementaires se basent en fait sur les principales orientations retenues pour la proposition de loi "visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux", déposée par le sénateur LR des Bouches-du-Rhône Bruno Gilles suite au drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018. De même, la commission se fonde sur les observations recueillies lors de ses auditions et de ses déplacements, pour finalement recentrer ses propositions autour de 4 axes : renforcer la prévention de l'insalubrité et la dangerosité des immeubles ; clarifier, simplifier et accélérer les procédures en matière d'habitat insalubre ou dangereux par la création d'une police spéciale du logement ; octroyer de nouveaux pouvoirs aux élus locaux pour mieux lutter contre l'habitat indigne ; et renforcer les sanctions à l'encontre des marchands de sommeil.

"La lutte contre l'habitat indigne doit être une priorité nationale. Nous devons arrêter de tergiverser et agir", a indiqué Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice LR des Bouches-du-Rhône, membre de la commission des affaires économiques et rapporteure de la proposition de loi citée plus haut. "Le Sénat pose la première pierre à l'édifice en créant une police spéciale du logement. Cette police traitera selon une procédure identique de l'ensemble des cas de dégradation de l'habitat. Il revient désormais au Gouvernement de compléter cette réforme en séance publique afin de confier cette police au président de l'EPCI [Etablissement public de coopération intercommunale, ndlr], ou au maire lorsque ce dernier demande à conserver ses pouvoirs en la matière."
 

Le texte proposé par Bruno Gilles doit être examiné en séance publique par la Haute assemblée à partir du mardi 11 juin prochain. "Le Sénat a souhaité contribuer à la clarification, à la simplification et à l'accélération des procédures en matière de lutte contre l'habitat indigne", ajoute la présidente de la commission, Sophie Primas (LR, Yvelines). "Mais l'habitat indigne c'est aussi et peut-être avant tout un problème de coordination des pouvoirs publics sur le terrain et des moyens financiers insuffisants. Nous devons collectivement faire un effort pour éradiquer ce phénomène qui touche l'ensemble du territoire, le milieu urbain comme le milieu rural."

Prix net vendeur : le calcul du vrai prix de son logement
Lorsqu’une personne met en vente son logement avec l’aide d’une agence immobilière, elle fixe alors un prix de vente. Mais sur ce prix déterminé, l’intégralité du montant ne part pas dans la poche du vendeur à l’issue de la vente. On distingue en effet le prix de vente FAI, c’est-à-dire frais d'agence inclus, et le prix net vendeur, à savoir le montant que le vendeur va réellement encaisser à l’issue de la vente de son bien. Ainsi, le prix net vendeur correspond au montant réellement touché par le vendeur, et il se distingue du prix FAI, qui correspond au prix net vendeur + les frais d’agence. Ainsi, le prix net vendeur et le montant des frais d’agence sont étroitement liés, et il est bien évident que le plus la commission de l’agence immobilière sera élevée, et plus le prix net vendeur sera important, et inversement. Notez que les frais d’agence, qui correspondent aux honoraires perçus par l’agent immobilier s’il vend votre logement, ne sont pas encadrés par la loi. En général, ces frais s’élèvent entre 5 et 8 % du prix net vendeur.

Exemple
• Lors de la vente d'un bien immobilier, le prix net vendeur est fixé à 200 000 €.
• Les frais d’agence sont de 6 % du prix, ce qui correspond à 12 000 €.
• Le prix FAI est donc de 212 000 €.

Prix net vendeur : les frais de notaire
Et les frais d'acte appelés à tort frais de notaire dans tout ça ? Ils sont payés par l’acquéreur, et s’ajoutent au prix FAI. Ainsi, lorsque vous signez le compromis de vente avec l’acquéreur, le prix qui apparaît est donc le prix net vendeur + les frais d’agence + les frais de notaire. Ces frais s’élèvent en général à 7-8 % du prix du bien immobilier, et ils sont calculés sur la base du prix FAI. Si l’on reprend l’exemple précédent, il s’agit donc de réaliser le calcul suivant :
• Pour un logement dont le prix net vendeur est fixé à 200 000 €, et dont les frais d’agence s’élèvent à 6 %, le prix FAI est donc de 212 000 €.
• Si les frais de notaire s’élèvent à 7 %, le montant qui s’ajoute au prix FAI payé par l’acquéreur est de 14 840 €.
• Le montant total que l’acquéreur devra débourser pour acheter le logement est de 226 840 €.

L'acquéreur peut obtenir une diminution des frais de notaire
Il est possible pour l’acquéreur de diminuer le montant des frais de notaire, en versant directement à l’agent immobilier, en charge de la vente, les frais d'agence. Pour que l’acquéreur puisse bénéficier de cette option, celle-ci doit être inscrite dans le mandat de vente. Avec ce scénario, c’est donc le prix net vendeur qui est mentionné dans le compromis de vente et l’acte de vente authentique comme prix à régler par l’acquéreur. Dans ce cas, les frais de notaire s’appliquent au prix net vendeur, et non au prix FAI, ce qui permet à l’acquéreur de réaliser des économies. Si l’on reprend l’exemple précédent, on réalise donc le calcul suivant :
• Le prix net vendeur est de 200 000 €.
• Les frais de notaire de 7 % calculés sur la base du prix net vendeur sont de 14 000 €.
• Ainsi, le prix total à régler par l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente est de 224 000 €, ce qui représente une économie de 2 840 €.

Bon à savoir
Certaines agences appliquent un montant minimum d'honoraires situé entre 5 000 et 6 000 €.

Prix net vendeur : obtenez une diminution des frais d’agence
Si l’acquéreur peut obtenir une petite diminution...

Définition de l'usufruit
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (article 544 du Code civil).Ce droit est divisé en trois éléments :

l'abusus (ou nue-propriété) désigne la possession du bien au titre de propriétaire,
l'usus correspond au droit de disposer du bien,
le fructus celui d'en percevoir les fruits.
La réunion de l’usus et du fructus désigne l'usufruit.

L'usufruit permet ainsi à l'usufruitier de disposer du bien et de percevoir les revenus associés. Mais il n'est pas le propriétaire du bien car non titulaire de l'abusus. Ainsi, il n'a pas le droit de vendre le bien, ni de le donner et encore moins de le détruire.

L'usufruit prend fin à la mort de son titulaire (l'usufruitier) ou à la fin de la période pour laquelle il a été accordé contractuellement (article 617 du Code civil).

Différents types d’usufruit
II existe des usufruits différents, adaptables selon la situation des personnes concernées.

L'usufruit successif

Le propriétaire d'un bien peut transmettre l'usufruit sur ce bien à un tiers, par donation ou par testament, lequel devient alors l’usufruitier.

Cette transmission peut être assortie d'une clause d'usufruit successif. Concrètement, si l'usufruitier décède avant le terme convenu de l'usufruit, ce droit est automatiquement transmis à une autre personne. En pratique, on parle de “réversion de l'usufruit” ou d'”usufruit éventuel” : le second bénéficiaire ne recevant l'usufruit qu'au décès du premier usufruitier avant le terme convenu.

Dans la pratique, le notaire prévoit souvent des donations avec usufruit successif au profit du survivant des donateurs. Cela permet de conserver un bien dans une famille et d'anticiper fiscalement une transmission de patrimoine.

Selon une jurisprudence constante, (C.cass. civ.1., 03/10/2000, n°98-21.969) le droit du second usufruitier lui est définitivement acquis “dès le jour de l'acte comportant la clause d'usufruit successif”.

A noter : dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle, les grands-parents peuvent donner la nue-propriété à leurs petits-enfants et conserver l’usufruit en prévoyant un usufruit successif au profit de la seconde génération. Au décès des grands-parents, l’usufruit revient alors aux enfants et non directement aux petits-enfants.

L'usufruit temporaire

L'usufruit temporaire consiste pour le propriétaire d'un bien à transmettre, à un tiers déterminé, le droit d'user d'un bien et d'en percevoir les fruits pendant une durée déterminée, tout en conservant la nue-propriété dudit bien.

Tant que dure l'usufruit temporaire, son bénéficiaire peut, par exemple, habiter le bien ainsi donné et en percevoir les revenus si ce dernier est loué.

Au terme de la donation d'usufruit temporaire, le donateur redevient plein propriétaire de son bien.

L'usufruit temporaire est fréquemment utilisé pour aider un proche pendant quelques temps, notamment un enfant qui entre dans la vie active et ne dispose pas encore de moyens financiers suffisants.

Les droits et obligations de l'usufruitier
Si l'usufruitier peut jouir du bien par lui-même, transmettre son bail ou céder son droit à titre gratuit, il ne peut pas seul, sans le concours du nu-propriétaire, conclure un bail rural ou commercial d'une durée supérieure à 9 ans.

Les améliorations apportées sur le bien par l'usufruitier ne peuvent pas faire l'objet, à la cessation de l'usufruit, d'une quelconque indemnité, et ce même si celles-ci ont apporté une plus-value au bien.

Enfin, l'usufruitier est tenu aux seules réparations d'entretien du bien et au paiement des charges liées à son occupation (article 605 du Code civil). C'est le nu-propriétaire qui est tenu des grosses réparations.

Que se passe t-il au sein d'une copropriété ? L'usufruitier ou le nu-propriétaire peuvent indifféremment participer à l'assemblée générale, à la condition expresse que l'un...

La taxe d'habitation payée par des occupants propriétaires indivis est due par chacun d'eux proportionnellement à ses droits dans l'indivision car elle a un intérêt pour la conservation du bien lui-même. La Cour de cassation a déjà jugé en janvier 2018 que les droits de chacun dans une indivision étaient fixés par le titre de propriété et non liés au financement ou aux dépenses qu'il aurait prises en charge.
Un couple de concubins se disputait au moment de la rupture pour savoir si celui qui avait payé la taxe d'habitation pouvait réclamer un remboursement à l'indivision formée avec l'autre. La taxe d'habitation est une dépense personnelle, de la vie courante, soutenait l'autre, et non une dépense liée à la propriété. Elle fait donc partie de la participation de l'un et de l'autre aux charges quotidiennes liées au logement de la famille, disait-il, et on ne peut pas considérer qu'en la payant, l'un des concubins ait enrichi l'autre, ce qui permettrait d'obtenir un remboursement.

Une dépense qui permet de conserver le bien indivis

La loi ne règle pas les conséquences financières de la séparation des concubins, a déjà jugé la Cour de cassation. Mais le paiement de la taxe d'habitation n'est pas considéré par les juges comme une dépense du quotidien.
Il s'agit d'une dépense nécessaire qui permet de conserver le bien indivis, selon l'expression de la loi, et elle doit donc être supportée par chacun des propriétaires en proportion de ses droits de propriété dans l'indivision. Cette décision ne dit rien cependant sur la question du paiement de la taxe d'habitation lorsque les concubins ne sont pas propriétaires.
(Cass. Civ 3, 13.2.2019, M 17-26.712).
Avec AFP

Pour vendre sa maison, une seule visite peut suffire
Le nombre de visites nécessaires pour vendre une maison est difficile à calculer. Ce chiffre dépend de nombreux facteurs (localisation, état du bien, prix de vente, dynamisme du marché…), et parfois au hasard. Si le bien vendu correspond totalement aux critères de recherche d’un acheteur (effet « coup de cœur »), une seule visite peut suffire. À contrario, un bien mal situé ou disposant de caractéristiques très particulières (une décoration « datée » par exemple) peut nécessiter de très nombreuses visites avant de trouver preneur. C’est également le cas si le marché immobilier local est morose : les acheteurs potentiels n’hésitent pas à prendre leur temps pour visiter plusieurs biens, afin de les comparer et de négocier le prix de vente. Si l’acheteur passe par une agence immobilière ou un notaire pour vendre son bien, il peut lui demander le nombre de visites moyennes nécessaires pour vendre un bien dans le secteur concerné.

Bon à savoir
Après de nombreuses visites sans aucune offre, il est conseillé de revoir le prix du logement à la baisse.

Combien de visites pour « conclure » ou pas...
Si une maison n’est pas visitée, c’est généralement qu’elle est trop chère. Le vendeur devra donc réagir rapidement en baissant le prix, afin d’attirer les visiteurs. À contrario, une maison souvent visitée mais sans aucune offre, souffre certainement d’un défaut ou d'un prix de vente surestimé :

Après 5 visites sans offre, il n'y a pas d'inquiétude à avoir, c'est tout à fait normal.
Après 8 visites sans offre, il faut commencer à se poser des questions.
Après 12 visites sans offre, il est conseillé de réagir en revoyant son prix de vente à la baisse.

Pour vendre plus rapidement, mieux vaut bien estimer sa maison
Pour estimer sa maison au bon prix, il faut prendre en compte l’offre et la demande au moment de sa mise en vente. Cette estimation correspond rarement au prix auquel la maison a été achetée plusieurs années auparavant. Pour trouver le bon prix de vente, il est nécessaire d’étudier les annonces immobilières de biens similaires, en consultant les vitrines d’agences ou les sites d’annonces en ligne comme SeLoger. Une fois le prix moyen du mètre carré déterminé, il faudra l’affiner en fonction des spécificités propres à sa maison. Ainsi, il faudra appliquer une décote (de 10 à 20 %) si la maison a des défauts, ou appliquer une surcote (jusqu’à 30 %) si elle possède des atouts, comme une grande luminosité ou une belle véranda.

Le « home staging », un bon moyen pour séduire les visiteurs
Pour réduire le nombre de visites nécessaires pour vendre sa maison, il faut essayer de susciter le « coup de cœur » chez les acheteurs potentiels. Pour cela, il faut rendre sa maison la plus attrayante possible. Cela peut notamment passer par le « home staging », qui consiste à valoriser l’espace en nettoyant les pièces principales et en se débarrassant, même temporairement, des meubles et éléments de décoration trop « personnels ». En effet, une décoration neutre aidera le visiteur à se projeter dans les lieux. Il faut également penser à remplacer les ampoules grillées,  les interrupteurs défaillants ou un interphone défectueux, ainsi que repeindre en blanc un mur sale. Notons que les espaces extérieurs ne doivent pas être négligés. En effet, le jardin est souvent le premier contact qu’aura le visiteur avec la maison. Il faut donc penser à retirer les végétaux morts du jardin, à tondre la pelouse et à tailler les arbres, afin de le valoriser.

Un logement décent est une obligation pour être loué
L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose aujourd’hui, que le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et de parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Bon à savoir
La loi du 6 juillet 1989 est d’ordre public, il n’est pas possible d’y déroger, et le propriétaire ne peut s’exonérer de ses obligations.

Le logement doit être exempt d’espèces nuisibles et de parasites
La définition du logement décent précitée est issue des modifications apportées par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Le logement, pour être décent, doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et de parasites. Attention, si le locataire est lui-même responsable de la survenance de nuisibles dans le logement, en raison d’une mauvaise hygiène de vie, il devra prendre en charge les interventions des professionnelles et les réparations nécessaires.

Bon à savoir
Le propriétaire du bien loué a l’obligation de veiller au respect de ses critères lors de l’entrée dans les lieux du locataire, mais aussi pendant toute la durée du bail. Les locataires restent, bien entendu, responsables des réparations locatives, mais tout ce qui touche à la décence du logement demeure à la charge du propriétaire.

Rappel : les critères du logement décent listés dans un décret
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 détermine les critères du logement décent. Si le propriétaire contrevient aux dispositions de ce décret ainsi qu’à celles de l’article 6 de la loi du 6 juillet, il pourra être condamné par un tribunal, à verser des dommages et intérêts au locataire ayant subi un préjudice. Les juges demeurent souverains sur la résolution d’un litige opposant propriétaire et locataire, celui-ci reste soumis à leur libre appréciation.

Références juridiques
Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 142 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002

Le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de défenseurs de l'environnement le permis de construire d'un ensemble immobilier de douze villas à Sartène, porté par la société de Paul Canarelli, propriétaire du luxueux domaine de Murtoli.
Ce projet immobilier baptisé "Les collines de Murtoli" est portée par la société PCPG des noms de Paul Canarelli, propriétaire du domaine de Murtoli, et Pascal Grizot, vice-président de la fédération du golf de France.
Un lieu de villégiature prisé
L'association de défense de l'environnement U Levante a saisi le tribunal administratif pour lui demander "d'annuler pour excès de pouvoir" l'arrêté pris par le maire de Sartène pour délivrer ce permis de construire sur le hameau de Serragia à Sartène, selon la décision de justice consultée par l'AFP.
Le tribunal a décidé d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 et condamne la commune de Sartène à verser à l'association U Levante 1.500 euros pour les frais de justice. L'association s'est félicitée de cette décision, soulignant que le projet qui violait la loi littoral et d'autres règles d'urbanisme "n'était que la première tranche d'un projet comportant six tranches soit 400 équivalent habitants au total".
Le domaine de Murtoli, 2.500 hectares en bord de mer, est un lieu de villégiature prisé de personnalités de la politique, des affaires et du spectacle.
Avec AFP

Définition du droit de préemption

Le droit de préemption est un droit qui permet à une personne de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière. Le vendeur est donc obligé de lui vendre son bien immobilier. Il s’agit d’une entrave à la liberté contractuelle justifiée soit par le principe de l’intérêt public, soit pour la protection du locataire.
Exemple : vous souhaitez vendre votre logement qui est situé à Paris. Vous avez trouvé un acheteur. Avant de finaliser cette vente, vous devrez soumettre l’opération à la Mairie de Paris qui pourra, si elle le souhaite, préempter votre bien. Cela signifie qu’elle se portera acquéreur en lieu et place de votre acheteur, aux conditions de la vente projetée.
Pourquoi ? Généralement, il est question d’une mesure d’intérêt public (article L210-1 du Code de l’urbanisme). L’on permet de “préempter” un bien pour faire respecter des dispositions légales, prescrire des mesures d’urgence (immeuble menaçant ruine) ou sauvegarder un périmètre (historique, commercial, etc.).
Il existe ainsi plusieurs types de droits de préemptions et plusieurs catégories de titulaires.

Types de droit de préemption et titulaires

Droits de préemption des collectivités publiques
En premier lieu, on retrouve l’ensemble des droits de préemption concernant les collectivités publiques (communes, établissements publics de coopération intercommunale à titre principal) au sein du Code de l’urbanisme. Ces droits sont justifiés par l’intérêt public et par la réalisation d’opérations d’aménagements.
Tout d’abord, il y a le droit de préemption urbain. Il s’agit du plus courant : celui établi au bénéfice des communes. En effet, il est permis aux mairies “dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme” (article L211-1 du Code de l’urbanisme) de se porter acquéreurs des biens mis en vente sur un périmètre délimité par ce plan. Ce droit de préemption doit avoir été prévu par une délibération du conseil municipal.

Bon à savoir : le POS (plan d’occupation des sols) et le PLU (plan local d’urbanisme) sont des documents d’urbanisme qui permettent de déterminer l’usage du sol de la commune, le caractère constructible ou non des différentes zones (…).

La commune peut ainsi exercer ce droit pour protéger certaines zones, les aménager ou encore permettre le développement de certaines activités. Il est alors question d’un droit de préemption du fait d’“un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité” (article L214-1 du code de l’urbanisme). La mairie peut alors se porter acquéreur de tout type de fonds de commerce, baux commerciaux ou fonds artisanal mis en vente pour préserver l’activité concernée.
Il existe ensuite un droit de préemption concernant les ZAD (zone d’aménagement différé) créé par les préfets (article L212-1 du Code de l’urbanisme). Ce droit de préemption concerne ces zones spécifiques, non encore aménagées mais pour lesquelles il existe un projet d’intérêt public. Les propriétaires de biens immobiliers situés dans ces zones ne peuvent donc les vendre en toute liberté. Ce droit est octroyé pour six ans à compter de l’acte de publication de création de la zone (délai renouvelable) au profit d’une collectivité publique ou du concessionnaire censé aménager la zone, par délégation.
Il existe enfin un droit de préemption des collectivités publiques, leur permettant d’acquérir en priorité des espaces naturels sensibles, boisés ou non, et ce afin de préserver le paysage et la biodiversité (article L215-1 du Code de l’urbanisme). Dans un tel cas de figure, le département est généralement le titulaire du droit. Il...

Certains députés veulent remettre en cause ce qui avait été l'un des éléments clés lors du passage du Duflot au Pinel. La Commission des finances de l'Assemblée nationale a ainsi adopté mercredi 7 novembre un amendement rétablissant l’interdiction de mise en location à "un ascendant ou un descendant".

L'amendement N°II-CF957, présenté par le rapporteur général de la Commission des finances Joël Giraud (LREM), a ainsi pour but de rétablir l'interdiction qui prévalait avec le dispositif de défiscalisation dit Duflot entre 2013 et 2014. Il serait alors impossible de louer à ses enfants ou ses parents tout en bénéficiant de l'avantage fiscal propre au Pinel.

"La location sous conditions de ressources du dispositif n’a de réelle portée que si elle est effectuée par le bailleur en faveur de personnes auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux ou de solidarité", note l'auteur de l'amendement dans l'exposé des motifs. Par ailleurs, le dispositif actuel peut permettre un "effet d'aubaine" avec le "cumul entre une réduction d’impôt (NDLR : grâce au dispositif Pinel) et la déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée à un ascendant ou à un descendant" qui serait donc logé dans ce Pinel.

Encore de longs débats avant de trancher
Pour rappel, la loi de finances pour 2019 prévoit de prolonger le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2021 pour les zones A, A bis et B1. Ce dispositif de défiscalisation permet d'obtenir une réduction d'impôt en investissant dans le neuf et en louant le bien à des locataires aux revenus modestes et à des loyers inférieurs à certains plafonds. Il était jusqu'ici possible de louer son bien à un enfant ou un parent, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal.

L'avenir du dispositif concernant les ascendants et descendants est cependant loin d'être joué car nous n'en sommes encore qu'à la première lecture du texte par les députés, avant le passage au Sénat et certainement une deuxième lecture à l'Assemblée.

La pierre a été, est encore et sera toujours une valeur refuge en matière d'investissement. Que ce soit à l'échelle d'un particulier propriétaire d'un logement ou d'un professionnel possédant un ou plusieurs bâtiments, l'immobilier demeure un moyen attractif de placer de l'épargne à moyen voire à long terme.

Cela peut prendre des formes inattendues. La colocation, par exemple, qu'on pourrait croire réservée aux étudiants ou aux jeunes actifs, est devenue un levier d'investissement insoupçonné. Dès 2008, des professionnels spécialisés dans l'immobilier neuf ont ainsi décidé de se lancer dans l'industrialisation de cette forme d'hébergement. « L'idée : trouver un bien qui va correspondre à cet objectif et à l'emplacement souhaité », explique Loïg Le Meilleur, co-fondateur de Colocatère. « Nous pouvons même proposer des projets de transformation pour aménager à la fois les chambres avec pièces d'eau et les pièces de vie spacieuses avec cuisine et salon. »

Jusqu'à 1,5 million d'euros investis... dans la colocation
Aujourd'hui à la tête de 700 chambres réparties dans 160 maisons et appartements, la société a en effet sa propre entreprise de travaux s'il faut concevoir en ce sens les espaces privatifs et communs. Elle peut également mandater un architecte de son réseau s'il faut casser un mur porteur. L'investisseur a ainsi un seul interlocuteur tout au long du processus.
Présent à Amiens, Bordeaux, Lille, Lyon, Metz, Nancy, Nantes, Paris, Reims, Rennes et Toulouse, Colocatère promet un rendement de 3 à 6 % selon les villes. Les loyers étant, selon les villes, de 300 à 600 euros par occupant, cela rapporte toujours plus d'argent qu'une famille se partageant un appartement ou une maison.
Gérante des locations, la société a édicté une règle inviolable pour protéger ses investisseurs, dont le ticket moyen varie entre 180.000 et 1,5 million d'euros.
« Les colocs ne se connaissent pas du tout, bien au contraire. Cinq copains, c'est cinq personnes solidaires prêtes à faire la bringue », insiste Loïg Le Meilleur. « Nous avons testé, nous n'en voulons plus. Nous avons tout type de profil, étudiant, jeunes actifs, seniors parfois ».

Le crowdfunding, ou comment mobiliser les épargnes sur Internet
L'investissement dans la colocation a toujours existé, mais le phénomène prend de l'ampleur avec la hausse continue des prix dans les métropoles. Les investisseurs se rabattent en effet sur cette gamme de logements, les bénéfices perçus excédant toujours ou presque le simple loyer d'un ménage vivant seul, en couple et/ou avec des enfants.

Si des sociétés comme Colocatère aident les investisseurs à se positionner sur ce marché inattendu, des startups les guident dans les labyrinthes du crowdfunding. Autrement dit, à l'heure où les banques demandent toujours plus de fonds propres aux acteurs de l'immobilier, la mobilisation de personnes ciblées via une plateforme Internet permet de collecter tant l'épargne des particuliers que celle des entreprises.

Depuis un décret gouvernemental du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif, « si vous avez besoin de moins de 2,5 millions d'euros par dossier, vous pouvez émettre un document d'information réglementaire simplifié qui va permettre de collecter l'épargne sur une plateforme », explique Vincent Sillègue, co-fondateur de Koregraf.

400.000 euros levés en douze minutes !
Soutenue par Crédit Mutuel Arkea et BNP Développement, la startup se définit comme « une banque d'affaires dédiée à la promotion immobilière, en aidant les professionnels à trouver les ressources et financières pour développer leurs entreprises ». Mais avant de lancer la souscription en ligne, Koregraf mène un vrai audit sur le promoteur, en allant voir ses équipes et en visitant un chantier en cours et/ou deux réalisations achevées.

Au terme des dix-huit mois de l'opération - la durée moyenne entre le lancement et la livraison d'un projet -, 10.000 euros placés à 9% de rendements rapporte 1.390 euros supplémentaire, soit après impôt, 973 euros nets. Près de trois ans...

Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilière ?

L’offre d’achat est un acte par lequel un acheteur fait une proposition au vendeur dont il souhaite acheter le bien immobilier. Dans cette offre d’achat, l’acquéreur propose donc au vendeur d’acheter son bien à un prix qui peut être le prix fixé par le vendeur ou un prix inférieur. La proposition d’achat peut être verbale, mais dans ce cas, elle n’a pas de valeur juridique car elle est difficile à prouver. Il est donc conseillé de toujours formuler une offre d’achat à l’écrit afin d’en conserver une trace et de prouver son existence le cas échéant. A partir du moment où le vendeur a accepté, il ne peut plus revenir sur sa décision.

Bon à savoir
Une offre d'achat doit être écrite et signée par le vendeur et l'acheteur.

L’agence immobilière n’est pas responsable si le vendeur se rétracte

Si le vendeur décide de se rétracter après avoir accepté une offre d’achat, l'agence immobilière n’en est pas responsable, car sa responsabilité n’est engagée que si elle commet directement une faute à l’égard du mandant, à savoir le vendeur. A ce titre, les obligations de l’agence immobilière se limitent à certaines missions :
• L’obligation de moyens : l’agence immobilière doit tout mettre en œuvre pour que la vente du bien pour lequel elle a été mandatée ait lieu. Elle n’a pas en revanche d’obligation de résultat.
• L’obligation dans la rédaction des actes : l’agence immobilière est tenue pour responsable des conditions de forme, des formalités et de la sécurité des parties lors de la rédaction d’actes juridiques tels que le compromis de vente.
• L’obligation de conseil et d’assistance.

Dans le même ordre d’idée, l’agence immobilière ne peut être sanctionnée pour dépassement de pouvoirs, pour un délit commis dans l’exécution de son mandat ou en cas de violation de son devoir de conseil. Mais lorsque le vendeur décide de se rétracter alors qu’il n’en a pas le droit, l’agence immobilière ne peut pas être tenue pour responsable.
Le vendeur se rétracte, la justice peut l'obliger à vendre son bien
Si un vendeur ayant accepté une offre d’achat souhaite se rétracter, c’est généralement parce qu’il a trouvé un candidat à l’acquisition qui lui propose d’acheter son bien à un prix supérieur à celui qu’il a accepté dans l’offre d’achat de l’acheteur initial. Il s’agit donc du cas où le vendeur a initialement accepté une offre à un prix inférieur à celui qui était fixé, et il souhaite rompre l’engagement avec le premier acheteur afin d’accepter une offre plus avantageuse pour lui. Mais pour autant, le vendeur ne peut pas se soustraire de son engagement. Contrairement à l’acheteur, il ne bénéficie pas d’un délai de rétractation, et son acceptation de l’offre vaut engagement ferme. En se rétractant, il prend donc le risque que l’acheteur saisisse la justice, car dans ce cas, le juge peut obliger le vendeur à vendre son bien à l’acheteur dont il a accepté l’offre, au prix convenu dans cette dernière.

Bon à savoir
Le vendeur a tout à fait le droit de refuser une offre d’achat mais s'il l'a accepté, il ne peut pas revenir sur sa décision.

La superbe demeure d’Anne de Carbuccia est enclavée dans le domaine de Paul Canarelli. Elle l’a acheté en 2001 à son précédent propriétaire, Paul d’Ortoli. Mais en juin 2005, comprenant qu’elle n’était pas locataire mais propriétaire, Paul Canarelli a contesté la vente de la bâtisse et brandi son droit à l’exploiter en la louant, invoquant un bail commercial oral avec Paul d’Ortoli.
Le fort « est en ruines » 
En 2006, il a fait changer les serrures de la maison : une violation de domicile, selon la justice. Selon les juges, Paul Canarelli aurait aussi volé certains effets personnels de la milliardaire et dégradé les lieux en menant des travaux, qui ont, selon eux, dénaturé la tour génoise du XVIIe siècle.
Anne de Carbuccia ne peut, aujourd’hui encore, l’habiter : le fortin est « en ruines » depuis un dégât des eaux survenu lorsque Paul Canarelli l’occupait. Elle va d’ailleurs recevoir 15.000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice moral, et 10.000 euros pour frais de justice.
Pressions et opération immobilière
« Treize ans plus tard, je n’ai pas pu remettre en état ma maison », avait-elle déploré à la barre, évoquant « certaines pressions » dissuadant les entreprises locales de mener ces travaux. Paul Canarelli, « qui dans un certain monde est influent, en profite pour faire de Murtoli une zone de non-droit » pour préserver son « opération immobilière », a-t-elle avancé.
L’avocat de Paul Canarelli avait plaidé sa relaxe, convoquant le bail dont se prévaut son client et fustigeant le « manichéisme » de la partie adverse, qui « veut faire du buzz » avec cette « affaire corse » en pointant « les bons et les méchants ».

Avantages et inconvénients de la Corse
L’île de Beauté compte un peu plus de 320 000 habitants, ce qui en fait la région la moins peuplée de France métropolitaine. Avec sa végétation et ses plages magnifiques, le patrimoine environnemental est riche en paysages époustouflants. Réputée pour être bien desservie, elle dispose de sept ports et quatre aéroports internationaux. Bénéficiant d’une fiscalité unique et avantageuse au niveau des taxes foncières, elle présente donc des opportunités d’investissement intéressantes.
Chaque année, la Corse attire plus de trois millions de touristes. Si vous investissez dans une résidence secondaire, vous n’aurez aucun mal à louer votre maison lors de votre absence. Et la location saisonnière amortira en partie les taxes immobilières. Cependant, les acheteurs qui souhaitent vivre au cœur d’une Corse authentique et sauvage peuvent rencontrer des obstacles. Les opportunités immobilières dans les zones reculées sont rares et il est difficile d’obtenir un permis de construire. En effet, la région veut préserver son cadre naturel. Du fait de l’insularité, le coût de la vie est aussi plus élevé que sur le continent.
 
L’évolution du marché immobilier en Corse
Depuis dix ans, les prix de l’immobilier sur l’île de Beauté ont baissé. Selon MeilleursAgents, ils ont reculé de 3,8%. Une légère hausse des prix est cependant estimée à 2,3% depuis deux ans. Mais avec des tarifs plus sages que ceux pratiqués sur la côte d’Azur, de l’ordre de 20 à 30% moins cher, la Corse attire toujours autant les acheteurs.

Les villes de Corse les plus rentables
Les prix immobiliers dans les régions du grand Ajaccio et de Balagne (où l’on retrouve l’Ile-Rousse et Calvi) sont bien plus avantageux que ceux de l’extrême sud de la Corse, où sont situées Porto-Vecchio et Bonifacio, des stations balnéaires cotées. A Porto-Vecchio, le prix moyen d’un appartement s’élève à 3 960 €/m². Bastia, préfecture de la Haute-Corse, et Ajaccio, capitale de l’île de Beauté disposent d’un marché immobilier actif et d’infrastructures indispensables (zones d’activités, hôpitaux, aéroports et ports de commerce.) Les deux villes sont très dynamiques et les achats de biens immobiliers sont nombreux dans ces secteurs. Bastia est cependant plus abordable avec un prix moyen de 2 440 €/m² pour un appartement contre 2 950 €/m² à Ajaccio.
 
Désormais, la Corse n’a plus de secrets pour vous. Alors, prêts à quitter le continent ?
 

Non, le home staging permet de vendre votre bien plus vite mais pas plus cher
Contrairement à ce que certaines émissions de télé pourraient le laisser croire, le home staging, s’il permet d’accélérer la vente de votre logement (voire de la déclencher), ne saurait en gonfler le prix. L’idée derrière le home staging, c’est de valoriser un bien en mettant en avant ses points forts (luminosité, caractère, volumes…) de sorte que ses éventuels points faibles soient relégués au second plan. Et vu qu’un achat immobilier se décide dans les 90 premières secondes de la visite, il est essentiel de mettre toutes les chances de votre côté pour faire (très) rapidement bonne impression. Mais encore une fois, le but du home staging n’est pas tant de vendre un logement plus cher que de le vendre rapidement et au bon prix. En clair, si quelqu’un vous affirme le contraire et vous fait miroiter une grosse plus-value, soyez sur vos gardes, surtout s’il vous propose de réaliser des travaux chez vous ou de redécorer votre appartement. En effet, home staging ne rime pas forcément avec travaux pas plus qu’il ne nécessite de racheter des meubles que, de toute façon, vous laisseriez derrière vous et qui ne seraient pas forcément au goût de votre acheteur….

Bon à savoir
Rehausser les atouts d’un bien pour créer le coup de cœur chez les acquéreurs potentiels ne veut pas dire qu’il faille dissimuler ses défauts. Plutôt que de cacher ce qui cloche, faites en sorte que l’attention des visiteurs soit détournée des éventuels travers de votre logement et qu’elle soit attirée par ses points forts.

Dépersonnaliser votre logement pour se démarquer
Qu’on se le dise, un home stagist n’est pas un décorateur. En clair, le home staging ayant pour but de faire en sorte que votre bien séduise un maximum d’acheteurs potentiels, plus la déco sera neutre et épurée, mieux ce sera. Pour aider les visiteurs à se projeter, décrochez le portrait de votre arrière-arrière-grand-mère qui trône au-dessus de votre cheminée et rangez votre banc de musculation dans le garage. Pour qu’ils aient envie de faire une offre « au prix », les futurs acheteurs doivent avoir l'impression de se sentir chez eux, pas chez vous.

Des tarifs doublés voire triplés par rapport à ceux pratiqués sur le continent, des conditions drastiques … Sur l'île de beauté, les assureurs continuent de faire payer le “risque attentats” au prix fort alors que les armes ont été déposées en 2014, révèle aujourd’hui une enquête de France bleu RFCM. “100, 200 parfois même 300 euros” c’est ainsi l'écart constaté par les journalistes pour assurer une appartement de 80 mètres carrés à Ajaccio comparé à une offre équivalente à Hyères (Var). De nombreuses compagnies refusent, elles, de garantir ce type de biens. Pire encore est la situation pour les continentaux qui veulent assurer une résidence secondaire. En dehors des sommes élevées, France Bleu révèle les exigences limites des assureurs. Certaines agences insulaires proposeraient la vente d’un contrat à la condition que le client assure son logement principal chez ce même professionnel. Une pratique pernicieuse - mais non illégale.

Si la hausse des tarifs des assurances peut s’expliquer par le risque d’attentats lors des années précédentes, le contexte politique a évolué depuis la démilitarisation du FNLC en 2014. Des associations de consommateurs locales déplorent d’ailleurs ces prix exorbitants. Fataliste Colette Zavani, présidente du CTRC, le centre technique régional de la consommation, confie aux journalistes de la radio “Vous connaissez beaucoup d’entreprises qui régressent au niveau de leurs tarifs ? Vous imaginez qu’ils vont baisser de 20 ou 30?%, mais c’est une aubaine pour eux, ils font ce qu’ils veulent…”.

C’est la plus forte croissance du parc immobilier de France métropolitaine. Selon une étude de l’Insee, publiée mardi 26 juin, entre 2010 et 2015 le nombre de logements a augmenté en moyenne de 2,2 % par an, soit 5 020 nouvelles habitations chaque année.

Une augmentation observée pour les résidences principales, plus 1,7 % par an, et sur les résidences secondaires, plus 3,3 % par an. Ainsi, la première catégorie de logement représente 143 900 sur les 242 170 recensés en Corse. Elle est majoritairement composée d’appartements et son augmentation est notamment due à la croissance démographique précise l’Insee. C’est dans les aires urbaines d’Ajaccio et de Bastia que la hausse est significative : plus 2,1 % annuellement pour la première, plus 2,3 % pour la seconde.

La région qui compte le plus de résidences secondaires

L’explosion du nombre de résidences secondaires s’explique quant à elle par la pression touristique. La croissance de ce parc immobilier est trois fois plus rapide entre 2010 et 2015 qu’entre 1990 et 1999. La Corse compte 90 160 logements de ce type, c’est la part la plus élevée des régions métropolitaines. Ils contribuent à eux seuls à 54,3 % de l’augmentation du parc immobilier insulaire sur la période étudiée.

Depuis 2010, la part des logements vacants en Corse a affiché une baisse moyenne de 1 % par an pour atteindre un chiffre de 8 110. L’île est la seule région métropolitaine où cette part diminue. Un phénomène qui, selon l’organisme, traduit des tensions sur le marché de l’immobilier, tant pour les résidences principales que pour les résidences secondaires.

 
La part de logements sociaux la plus faible de France
Entre 2010 et 2015, la Corse a gagné 1 180 logements sociaux, soit une augmentation de 10,6 %. C’est plus que la moyenne nationale qui affiche une hausse de 6,3 %. Mais ces habitations ne représentent que 8,6 % de la totalité des résidences principales, ce que fait de l’île la région de France métropolitaine où leur part est la plus faible. La moyenne nationale est fixée à 16,3 %. 

C'est la rentrée politique et Julien Denormandie fait le tour des plateaux de télévision et de radio pour défendre la politique du gouvernement en matière de logement. Après RMC et BFM TVmercredi, le secrétaire d'Etat s'exprimait également ce matin sur Europe 1. Et une question revenait avec insistance : quelles seront les conséquences de la prochaine réforme des APL?
En septembre 2017, l'exécutif avait en effet annoncé qu'il souhaitait changer les règles de calcul pour verser les aides personnalisées au logement (APL, ALS et ALF), qui sont touchées par environ 6,5 millions de ménages. L'idée est de prendre en compte les revenus actuels des bénéficiaires et non, comme aujourd'hui, leurs revenus d'il y a deux ans. Dans le jargon du ministère, il s'agit de la "contemporanéité" du versement des APL. Mi-juillet, face à la complexité technique du dossier, et pour éviter un couac sur ce sujet sensible, le gouvernement avait décidé de reporter la mise en œuvre de la réforme. A l'origine prévue pour début 2019, elle ne sera finalement pas effective avant avril prochain.

Mais ce qui n'est pas encore clair, c'est comment le gouvernement compte économiser un milliard d'euros avec la mesure. Le secrétaire d'Etat estime que les économies budgétaires proviendront du fait que, globalement, la situation économique s'est améliorée depuis deux ans. En prenant en compte les revenus actuels des Français, il y aurait ainsi mécaniquement moins d'aides à verser. Ce qui n'est pas évident puisque dans le même temps, la population en France a progressé de 490.000 personnes sur deux ans entre janvier 2016 et janvier 2018. Par contre, il est vrai que les étudiants qui commençaient à travailler ou les chômeurs qui retrouvaient un emploi toucheront moins d'aides. En effet, jusqu'ici, ils continuaient à percevoir des APL pendant un à deux ans avant de voir leurs nouveaux revenus pris en compte.

Vers d’autres changements ?
L'argumentaire gouvernemental laisse toutefois sceptique nombre d'acteurs du secteur. "A ma connaissance, il n'y pas eu d'étude d'impact sur le sujet", nous confiait en juillet Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre. Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis (LR) s'interrogeait également sur la pérennité des économies prévues par le gouvernement avec cette réforme. "Le jour où la situation se dégradera à nouveau, on prendra plus vite en considération la baisse des revenus des allocataires. Il n'est donc pas certain que ce gain soit pérenne", soulignait-il en mai dernier en commission des finances du Sénat.
Ce qui fait dire à certains experts du secteur que le gouvernement pourrait opérer à l'occasion de cette réforme d'autres changements. Interrogé par Le Parisien, Michel Mouillart, économiste spécialiste du logement, estime que le gouvernement pourrait "modifier le montant des ressources pris en compte dans le calcul des aides personnelles". Autrement dit, le plafond pour toucher les APL pourrait baisser ou le calcul des revenus pris en compte pourrait varier. Une idée qui n'a jamais été évoqué pour l'instant officiellement par le gouvernement mais c'est une piste qui a été envisagée par le rapport CAP 22. Personne au ministère de la Cohésion des territoires n'était disponible pour répondre à nos questions à ce sujet.

Le dossier est encore en cours d'instruction, en attente des réponses de toutes les parties avant son passage devant le tribunal administratif de Bastia. Mais il fait déjà beaucoup parler.

Il concerne un permis de construire accordé pour huit bâtiments collectifs de 23 logements sur la commune de Patrimoniu, pour environ 3 800 m².

Selon une source préfectorale, trois riverains attaquent ce projet devant la justice administrative. En cause selon eux, plusieurs infractions au code de l'urbanisme, de l'environnement et au Padduc (Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse).

L'association environnementale U Levante a écrit un courrier au préfet de Haute-Corse, sans se joindre à la plainte des riverains.

La direction d'U Levante n'ayant pas donné suite à nos sollicitations, nous avons pu toutefois avoir accès à la missive. L'association dénonce l'occupation de "1 530 m² d'espaces stratégiques agricoles sur une commune classée en RNU (règlement national d'urbanisme)".
Autrement dit, l'Etat et les services de la préfecture via la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ont la main sur ce dossier. Un cas de figure rendu possible en l'absence de plan local d'urbanisme sur la commune de Patrimoniu.
Selon nos informations, la DDTM a dans un premier temps refusé le permis de construire de ce projet, en cours depuis cinq ans, avant de finalement le valider. Les services de l'Etat estimaient alors que le projet empiétait sur des espaces stratégiques agricoles (ESA).
U Levante conteste cette validation et argue qu'une micro-station autonome pour l'évacuation des eaux usées de la résidence va être construite sur les fameux ESA - "donc inconstructible" selon eux.
Face à ces accusations, le maire de Patrimoniu, Jean-Baptiste Arena, reste droit dans ses bottes : "Nous avons, avec le conseil municipal, imposé cette mini-station. Mais au début du projet, il n'y avait pas de possibilité de faire une station d'épuration dans le village. La donne a changé depuis et la station d'épuration va se faire. La mini-station n'a donc plus lieu d'être. Pour le reste, nous avons tout verrouillé au niveau environnemental, démographique et économique."
Pour l'élu nationaliste, co-leader du mouvement Core in fronte, ce dossier est une attaque politique : "Il y a des gens qui ont utilisé cette lettre d'U Levante à des fins politiques, à l'insu de l'association environnementale. Plusieurs personnes tentent de jouer aux apprentis sorciers. C'est une attaque locale, avec en toile de fond le mouvement Core in fronte qui est visé..."
"Nous ne sommes pas des spéculateurs"
Entre deux vendanges, le maire reçoit dans son bureau et n'hésite pas à laisser le dossier du projet immobilier à disposition de tous.
Il ne cache pas non plus ses relations amicales avec U Levante qui le met en cause sur son avis favorable au projet : "L'information a été utilisée à leur insu. Cela n'enlève rien à leur travail quotidien de contre-pouvoir au service de la Corse."
Et de préciser les contours de ce projet immobilier : "Il n'y a pas de défiscalisation sur ce dossier. Les bâtiments auront deux étages et le prix du m² a été fixé à maximum 2 700 euros. Nous voulons encore le réduire pour installer de jeunes primo-accédants, précise Jean-Baptiste Arena. La commune compte 900 habitants et connaît une évolution démographique avec l'arrivée prochaine d'une nouvelle école. Ces nouveaux logements répondent à la demande. C'est un choix politique. Sur l'aspect réglementaire, c'est l'Etat qui est responsable, nous avons seulement donné un avis."
Contactés, les services de la préfecture de Haute-Corse n'ont pas souhaité s'exprimer sur un dossier qui est devant la justice administrative.
Le terrain en question, situé au coeur du village, dans une zone urbanisée, appartient à Marie-Hélène Dominici.
La propriétaire ne comprend pas la polémique qui entoure ce permis de construire accordé à la SARL LinaMaria : "Nous ne sommes pas des spéculateurs. Deux appartements vont être en dation. Le reste des logements va être proposé à destination des primo-accédants, en priorité aux gens du village. Le terrain concerné contenait des jardins, il n'y avait pas de plantation de vignes. Nous avons respecté...

On a tous connu une petite déprime hivernale... Et bien elle est liée au manque de lumière naturelle! On appréhende d’ailleurs plus le manque de luminosité que les faibles températures. En effet, les rayons du soleil permettent la production de vitamine D, source de bonne humeur, d’optimisme, de bien-être et qui aide à la prévention de nombreuses maladies. Un manque de luminosité peut avoir un impact sur notre sommeil, humeur, mémoire, etc. Ce qui la rend donc essentielle à l’homme. En bref, le soleil nous fait du bien, et l’avoir chez soi est encore mieux !

Pour 97% des français, la lumière du jour est un critère important dans le choix d’un logement. La luminosité est un facteur essentiel de bien-être chez soi. Elle améliore la qualité de vie. Elle est le troisième critère de choix dans l’acquisition d’un bien immobilier.

C’est pourquoi avoir une bonne connaissance de la luminosité et l’ensoleillement de son futur logement est essentiel lors du processus d’acquisition ou de location d’un bien.

Les nouveautés de la loi Elan :
Expérimenté à Paris et à Lille avec la loi Alur, l'encadrement des loyers ne devrait cette fois concerner que les agglomérations situées en zone tendue (les grandes villes et leur banlieue). Le projet de loi précise que seules "les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements" seront concernées. Concrètement, lors de la signature d'un bail, le loyer d'un logement ne pourra pas dépasser 20% du loyer de référence fixé par un arrêté préfectoral en fonction de la situation géographique.
Pour éviter une nouvelle annulation par un tribunal administratif, cette mesure garde un caractère optionnel, et serait expérimentée sur une durée de cinq ans. L'application de la mesure est basée sur le volontariat des communes, mais aussi sur la prise en compte des tensions locatives dans certains secteurs.

« A savoir que l'encadrement des loyers lors d'une relocation reste en place dans les zones tendues. Un bailleur ne peut imposer un loyer plus élevé à un nouveau locataire entrant dans le logement, sauf dans de rares exceptions prévues par la loi. »

Des sanctions pour les bailleurs réticents
C'est la grande nouveauté sur l'encadrement des loyers. Les bailleurs qui ne respectent pas le montant maximal autorisé pour les loyers se verront contraints à payer une amende, qui pourra prendre deux formes.
Un tribunal pourra rendre un jugement obligeant le bailleur à baisser son loyer selon le barème imposé, et à rendre le trop-perçu. La deuxième solution sera mise en place en cas d'échec. Dans ce cas, le bailleur qui ne respecte pas la mise en demeure se verra infliger une amende pouvant aller jusqu'à 5000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (SCI).

Le gouvernement estime que la loi Elan permettra de faciliter un accès au logement au plus grand nombre et d'encourager la construction de logements neufs. Les détracteurs de la loi reprochent au gouvernement de ne pas prendre en compte les coûts d'entretien des locaux loués, et craignent une dégradation rapide des bâtiments anciens, faute de moyens pour les entretenir.

En première lecture à l'Assemblée Nationale, le gouvernement a apporté un avis favorable à la proposition de reconnaissance qui a été portée par la FNAIM, par la voix de son Président Jean-Marc Torrollion. Cette proposition vise a ce que les agents aient une reconnaissance officielle, qui précisera leur spécialité, qu'il s'agisse de la transaction, de l'administration de biens, ou bien de la gestion du syndic de copropriété.

La FNAIM, qui est la première organisation européenne de professionnels de l'immobilier est heureuse d'avoir pu faire émerger ce débat qui est important pour toute la profession, pour promouvoir son image et mettre en valeur la compétence et l'expertise qui sont développées par les agents immobiliers. Bénéficier de cette reconnaissance sera un gage de sérieux et de professionnalisme dont jouissent déjà toutes les autres professions règlementées et qui est porté à leur crédit. Cela aura également une influence importante pour les clients.

Cette reconnaissance aura des impacts importants. Pour le particulier client, ce sera une clarification bienvenue avec une meilleure compréhension des compétences et de l'expérience du professionnel qu'il aura en face de lui. Il comprendra de façon plus précise la chaîne de responsabilité de son projet immobilier.
Du côté des professionnels, c'est une véritable remise à plat des modèles qui sont en place sur le marché, qui mettra en avant la valeur ajoutée et l'expertise des acteurs. Cela augure également un re-ordonnancement naturel de la profession dans son ensemble.
Enfin, c'est l'occasion pour l’État, de s’appuyer sur ces nouvelles notions de titre pour porter sa politique du logement en France.

C'est une étape très importante sur laquelle la FNAIM s'est fortement engagée et qui bénéficiera à toute la profession immobilière, pour clarifier le rôle et les responsabilités de chacun, mettre en avant les spécialisations, mais aussi pour que soient valorisés à la hauteur de leur mérite, à l'instar des autres professions règlementées.

Il ne s'agissait bien sûr que d'une proposition évoquée en première lecture assemblée nationale le 12 juin dernier et qui devra suivre le parcours législatif et des décrets d'application avant d'être mise en œuvre, mais l'avis favorable du gouvernement sur cette évolution de la profession est un signe extrêmement encourageant, à porter au crédit de la FNAIM porteuse du projet, mais également à toute la profession.

Les Britanniques sont, de loin, les premiers acquéreurs étrangers en France, révèle une étude de l’Observatoire BNP Paribas International Buyers, réalisée en partenariat avec les notaires de France et publiée le 20 juin. Les sujets de sa très gracieuse majesté Elizabeth II représentent 25,9 % de cette population.

Ils précèdent dans ce classement les Belges (18,4 %), les Suisses (8,1 %), les Allemands (7 %), les Italiens et les Néerlandais (5,5 %). Viennent ensuite les Américains (3 %), les Suédois (2,7 %), les Espagnols (2 %) et les Portugais (1,8 %).

Autre constat : sur les 61 339 acquisitions réalisées en 2017 par des étrangers en France, 28,5 % sont le fait de personnes vivant en dehors du territoire français.

En 2017, le nombre d’acquisitions réalisées en France par des non-résidents de nationalité étrangère a augmenté de 2 %, à 17 486 ventes. En revanche, le montant moyen des transactions s’est tassé de 1,6 %, à 303 000 euros.

Une baisse encore plus sensible du montant moyen est observée en Ile-de-France, où il recule de 5,6 %, à 577 000 euros. Pour la clientèle étrangère, l’attractivité de Paris ne se dément pas puisque 29 % des achats réalisés par des étrangers se font en Ile-de-France. Dans cette région, les premiers acheteurs sont les Algériens, les Américains et les Américains.

Sur l’ensemble de la France, ce sont les acheteurs libanais qui font les plus gros chèques, avec un montant moyen de 726 500 euros. Ils devancent les Norvégiens (546 600 euros), les Chinois (523 000 euros), les Russes (502 300 euros) et les Américains (452 400 euros).

Les Britanniques, premiers en nombre de transactions, n’arrivent qu’en 15e position sur les vingt que compte ce classement, avec un montant moyen de 252 219 euros. Les Belges arrivent en dernière position (228 926 euros).

En nombre de transactions, les acheteurs étrangers non résidents représentent 8 % du marché en Ile-de-France. Leur part monte à 14 % en Rhône-Alpes, et jusqu’à 21 % en région PACA, un record au niveau national.

L’Observatoire BNP Paribas International Buyers s’est également intéressé aux acquéreurs français expatriés, qui vivent à l’étranger. Leur nombre de transactions a augmenté de 16 % en 2017, à 9 671 ventes. Le montant moyen des opérations étant de 317 000 euros, ce marché « pèse » donc 3,1 milliards d’euros.

Sans surprise, l’Ile-de-France est la région qui les attire le plus (24 %), devant la Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes (13 %), puis l’Aquitaine (7 %) et le Languedoc-Roussillon (6 %).

Bien souvent, l’investisseur immobilier se focalise sur le rendement annuel que lui procure son bien. Cette approche est parfaitement justifiée dans la mesure où ce rendement va conditionner la performance de l’opération.

Ainsi, une personne achetant sur ses fonds propres un bien de 100.000 euros et obtenant en retour 2.500 euros de loyers nets par an dégage un rendement annuel de 2,5% nets de charges et de fiscalité.

Cela ne doit toutefois pas occulter qu’un achat immobilier reste un pari sur l’avenir et que la rentabilité globale de l’opération dépend aussi et surtout des conditions de sortie.
Exemple sur 10 ans

Reprenons le même exemple en supposant une revente du bien au bout de 10 ans. Si le bien est revendu au même prix (100.000 euros), la rentabilité du projet sera de 2,5% par an. En revanche, une moins-value de 10% à la sortie fera chuter le taux de rentabilité à 1,57%. A l’inverse, avec une plus-value de 10% à la revente, la rentabilité grimpera à 3,36%.
Rentabilité d'un investissement locatif générant 2,5% de rendement annuel net sur 10 ansL'Argent & Vous
 Avec 20% de moins-value à la revente Avec 10% de moins-value à la revente Avec revente au prix d'achat Avec 10% de plus-value à la revente Avec 20% de plus-value à la revente
TRI 0,55% 1,57% 2,50% 3,36% 4,15%
Exemple sur 20 ans

Bien entendu, cette sensibilité au prix de revente diminue si le projet est mené à plus long terme. Mais même sur 20 ans, le prix de revente reste une variable déterminante. Une moins-value de 10% abaissera la rentabilité à 2,09% (au lieu de 2,5% avec une sortie au prix d’achat), tandis qu’une plus-value de 10% permettra de dégager une rentabilité globale de 2,88%.
Rentabilité d'un investissement locatif générant 2,5% de rendement annuel net sur 20 ansL'Argent & Vous
 Avec 20% de moins-value à la revente Avec 10% de moins-value à la revente Avec revente au prix d'achat Avec 10% de plus-value à la revente Avec 20% de plus-value à la revente
TRI 1,65% 2,09% 2,50% 2,88% 3,23%
Un constat valable dans tous les cas

Au-delà de ces exemples d’achat au comptant, précisons que la sensibilité au prix de vente est également élevée dans les opérations faisant intervenir un financement bancaire et dans celles qui offrent un avantage fiscal. C’est notamment ce qu’on montré nos récentes simulations sur une opération en Pinel. En marge de l’avantage fiscal attendu ou du rendement théorique du bien, il est donc essentiel de regarder de près les perspectives de revente du bien à terme.

Alors que l’été approche, les résidences secondaires font-elles toujours rêver les Français? La réponse est oui. Quatre Français sur dix n’en possédant pas aimeraient s’en offrir, selon un sondage réalisé par l’institut Elabe pour le Crédit Foncier*. «La proportion de Français ayant l’intention d’acheter une résidence secondaire est une bonne surprise étant donné les incertitudes qui peuvent peser sur la fiscalité, explique Nicolas Pécourt, du Crédit Foncier. La résidence secondaire fait toujours rêver surtout les jeunes».

» LIRE AUSSI - Trop taxer les résidences secondaires serait «confiscatoire» selon le législateur

Mais du rêve à la réalité, il y a un pas souvent difficile à franchir. La menace d’une taxe alourdie sur les résidences secondaires ne devrait pas leur faciliter la tâche. La preuve en chiffres: 55% des 25-34 ans souhaitent acquérir une résidence secondaire. Mais ils ne sont que 7% à en posséder une. C’est le constat inverse pour leurs aînés: la proportion de propriétaires de résidences secondaires est la plus élevée chez les 65 ans et plus alors qu’ils ne sont que 20% à aspirer à en acheter une. Si le souhait d’acquisition diminue avec l’âge, la part de propriétaires, quant à elle, suit un chemin opposé.

En revanche, les personnes désireuses d’acquérir une résidence secondaire formulent toutes le même souhait, quel que soit leur âge: investir en bord de mer (60% des personnes interrogées). Selon une récente étude menée par Explorimmo (groupe Le Figaro), les destinations privilégiées par les Français sont le bassin d’Arcachon, Deauville et Cassis. Actuellement, c’est en Occitanie que l’on compte le plus de résidences secondaires, selon une étude publiée en 2017 par l’Insee: 524.400 soit 16% du parc total (3,4 millions de résidences secondaires (+28% sur 30 ans) dont 57% de maisons et 43% d’appartements). Six résidences secondaires sur dix se situent d’ailleurs dans le sud de la France.

» LIRE AUSSI - Résidences secondaires: les Français mettent le cap à l’Ouest

Mais le plus étonnant c’est le lieu qui arrive en deuxième position, après la mer: la campagne. Pourquoi étonnant? Car plus d’un quart du parc total des résidences secondaires se trouve à la montagne (contre 17% à la campagne). L’explication? «Les Français ne veulent plus dépasser en moyenne cinq heures pour se rendre dans leur résidence secondaire. Cette durée tombe à 3 heures pour les 65 ans et plus», répond Nicolas Pécourt.
Autre enseignement de ce sondage: plus la commune est grande, plus le souhait d’acheter une résidence secondaire est fort. Ainsi, 37% des personnes interrogées qui vivent dans des villes de moins de 20.000 habitants aimeraient acquérir une résidence secondaire alors qu’ils sont 46% dans les communes de plus de 100.000 habitants. «Certains habitants des grandes villes à qui il reste 10 à 15 ans de vie professionnelle peuvent avoir abandonné l’idée d’être propriétaire de leur résidence principale et préfèrent investir dans l’achat d’une résidence secondaire pour leur retraite», déclare Nicolas Pécourt. Et ainsi pouvoir sans doute le transmettre à leur descendance.

Sachez, à ce sujet, que 26% des résidences secondaires ont été acquises à la suite d’un héritage. «Ce taux est particulièrement élevé, souligne Nicolas Pécourt. Il est au moins deux fois plus élevé que celui observé pour les résidences principales. Ce taux va aller en augmentant car la génération qui a investi, notamment dans les années 70 et 80, dans de grandes stations à la mer ou à la montagne, commence à transmettre son patrimoine».

* sondage réalisé les 29 et 30 mai 2018 sur un échantillon de 1000 personnes

La distinction entre un lieu privé et un lieu public ou ouvert au public

Selon le lieu placé sous vidéosurveillance, les formalités à remplir sont différentes. Pour savoir lesquelles vous concernent, il faut déterminer si votre terrain est un lieu privé ou un lieu public ou ouvert au public.

    Un lieu privé est un lieu qui n’est pas accessible au public. Par exemple, votre jardin ou une entreprise qui n’est pas ouverte au public.
    Un lieu public ou ouvert au public est un lieu accessible au public, comme le guichet d’un commerce par exemple.

Bon à savoir

Si la voie publique ou la propriété de votre voisin apparait sur la caméra, même partiellement, le dispositif de vidéosurveillance devra alors être déclaré à la préfecture. Cela est valable pour les entreprises et pour les particuliers.
Les règles à respecter pour installer une vidéosurveillance sur un lieu privé

Si le dispositif de vidéosurveillance que vous souhaitez installer est situé chez vous ou dans une entreprise non accessible au public, aucune déclaration à la préfecture n’est nécessaire, mais il doit tout de même être déclaré à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Il est impératif de prévenir les personnes susceptibles d’apparaitre sur les caméras de l’existence d’un tel dispositif (personnel de l’entreprise, personnel de maison).
Les règles à respecter pour installer une vidéosurveillance sur un lieu public

En conformité avec la loi du 20 janvier 1995, dite « loi Pasqua », les entreprises ouvertes au public doivent faire une demande d’autorisation à la préfecture et prévenir le personnel de ce dispositif.
Références juridiques

    Loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 dite « loi informatique et liberté »,
    Articles L.251-1 et s. et R.251-1 et s. du code de la sécurité intérieure,
    L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

Le nouveau bail mobilité vient d'être approuvé par l'Assemblée nationale. Il est destiné à toutes les personnes à la recherche d'un logement pour une durée temporaire que ce soit dans le cadre d'études supérieures, d'une formation ou d'une mission professionnelle, d'un contrat d'apprentissage ou d'un stage, ou encore d’un service civique.

Bail mobilité : quel progrès pour les propriétaires ?
Une durée comprise entre 1 et 10 mois

Ce nouveau contrat de location meublée se distingue surtout par sa durée obligatoirement comprise entre un et dix mois, renouvelable une fois dans cette limite, l'objectif étant d’éviter toute précarisation par des baux successifs.

À l’expiration de cette durée maximale de 10 mois, le bailleur et le locataire pourront conclure un nouveau bail mais cette fois-ci à titre de résidence principale du locataire, c'est-à-dire pour une durée d'un an tacitement reconductible.

Côté résiliation, le locataire pourra donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. Il sera redevable du loyer et des charges pendant cette période de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin par un autre locataire avec l'accord du bailleur.

De son côté le bailleur s'engage évidemment de façon ferme pour la durée définie au contrat, sauf à faire jouer une clause résolutoire pour non-respect par le locataire de ses obligations.
Quelques mentions obligatoires et un dossier de diagnostic technique

Le contrat de location mobilité devra être établi par écrit et parmi les mentions obligatoires, se trouvent notamment :

- le motif justifiant l'établissement d'un bail mobilité

- la durée du contrat de location,

- la surface habitable du logement,

- le montant du loyer et ses modalités de paiement,

- le montant et la date de versement du dernier loyer payé par le précédent locataire, dès lors qu'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois.

Par ailleurs, le bailleur devra fournir au locataire le dossier de diagnostic technique prévu à l'article 3-3 de la loi de 1989, et si le logement se situe dans un immeuble en copropriété, les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes.
Un loyer «encadré» dans certaines zones et des charges forfaitaires

Le loyer sera fixé librement entre bailleur et locataire et il ne pourra pas être révisé en cours de bail. Cependant, étant intégré dans la loi du 6 juillet 1989, ce nouveau type de bail sera également concerné par l'encadrement des loyers dont la loi ELAN prévoit le retour, ainsi que par l'encadrement des loyers à la relocation dans les zones concernées par ces dispositions.

Quant aux charges locatives, elles seront obligatoirement forfaitaires, ce qui signifie qu'il n'y aura pas de régularisation ultérieure. Elles doivent être versées simultanément au loyer, selon la périodicité prévue dans le contrat. Bien entendu, le montant du forfait pour charges ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles.

Par ailleurs, les honoraires versés par les locataires pour la conclusion de ce type de contrat seront plafonnés, comme pour un contrat vide ou meublé à titre de résidence principale.
Le dispositif Visale en remplacement du dépôt de garantie

Pour supprimer une «barrière à l'entrée», aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le bailleur, mais la garantie locative Visale, financée et gérée par Action Logement devrait couvrir «tous les locataires, quel que soit leur statut» selon M. Julien Denormandie, Secrétaire d’État auprès du Ministre de la cohésion des territoires.

Cette garantie serait donc plus protectrice pour le propriétaire qu’un simple dépôt de garantie puisqu’elle couvrirait les loyers impayés, mais également les dégradations éventuellement commises par le locataire qui seraient constatées lors de la sortie des lieux.
Pas d'autorisation de changement d'usage pour louer aux personnes en mobilité

Le projet de loi précise...

Et si vous vous lanciez dans l’acquisition d’un logement atypique ? Ces biens immobiliers originaux attirent chaque année de plus en plus d’acquéreurs. C’est ce qui ressort de l’étude menée par Espace Atypique, spécialiste de ce marché.

Des biens de caractère. Quand on parle de logement atypique, on pense tout de suite à des lofts ou des anciens locaux industriels reconvertis. Mais en réalité, même si ces biens sont toujours très recherchés, ils ne représentent que 26% des transactions. Les appartements agrémentés d’une belle terrasse ou redécorés de manière moderne représente 37% du marché. Viennent ensuite les maisons d’architecte (28%) et les duplex ou triplex (8%). Les autres types de biens comme les péniches ou les anciens couvents ferment la marche avec 1%.

Un budget équilibré. Acheter un logement atypique a un coût. Le budget moyen est de 560.000 €. Ce chiffre est deux fois et demi plus important que le prix de la transaction moyenne dans l’immobilier classique (260.000 € pour une maison et entre 190.000 et 230.000 pour un appartement). Même si une grande majorité de biens dépassent les 500.000 € et qu’environ 3% de l’offre dépassent les 2.000.000 €, il est possible de trouver des biens plus abordables. 24% des ventes réalisées en 2017 ne dépassaient pas les 300.000 €.

Espace et localisation. Les biens atypiques proposent généralement des surfaces généreuses. En moyenne, la superficie est de 144 m² soit 50 m² de plus que la moyenne des logements français. Les petites surfaces – de 50 m² – ne représentent que 30% des ventes. Les biens avec espace extérieur (jardin, cour, terrasse) dominent le marché (61%) et sont en hausse. Le garage est moins répandu (41%). Concernant la typologie, en moyenne on trouve beaucoup de deux ou trois chambres. Sans surprise, deux tiers des biens sont situés en centre-ville, mais on constate une augmentation des ventes dans les campagnes (10% contre 6% en 2016).

L’achat coup de cœur. Quelles sont les motivations de ceux qui décident d’acheter un logement atypique ? Il y en a deux qui se dégagent (25% chacune) : ceux qui ont eu un coup de cœur pour ces biens de charme et ceux qui sont à la recherche d’espace supplémentaire. L’envie d’un nouveau projet vient juste derrière (18%). Les changements professionnels (mutation) ou personnels (changement de quartier) sont également assez courants.

Des acquéreurs spécifiques. Tout le monde peut acheter un bien atypique, mais les statistiques permettent de dessiner un profil type. L’acquéreur moyen a 42 ans (avec une cible comprise entre 30 et 50 ans). Il est marié (47%) mais les célibataires représentent tout de même 27% du marché (soit un acheteur sur trois). Ils appartiennent en grande majorité à la catégorie des cadres et des professions intellectuelles supérieures. Concernant la profession, les résultats sont assez hétéroclites même si les hauts revenus sont surreprésentés. Enfin, l’étude met en avant que les acquéreurs de bien atypiques sont orientés vers le beau, le bien-être et le plaisir. Parmi leurs loisirs préférés, on trouve le sport, les voyages, la culture et les sorties.

Dans les grandes villes, le pouvoir d’achat immobilier recule depuis 1 an

Si les taux de crédit immobilier, déjà historiquement bas, ont encore reculé dans les grandes métropoles françaises (en moyenne de 20 centimes sur ces 6 derniers mois), dans le même temps, les prix des logements ont également augmenté. Ainsi, pour la deuxième fois consécutive, les mensualités de crédit ont augmenté dans 10 des 11 villes étudiées par le courtier Empruntis. Une mauvaise nouvelle, dans un contexte où les taux d'emprunt ne pourront plus baisser suffisamment pour redonner du pouvoir d’achat immobilier aux ménages français. « Les banques soutiennent le marché à bout de bras (…) Cependant, elles ne peuvent pas aller plus loin. C’est désormais au marché de se réguler pour permettre au plus grand nombre d’emprunteurs de revenir », explique Cécile Roquelaure, Directrice des études et de la communication du courtier en crédit immobilier.
Evolution Taux France
Les mensualités ont augmenté dans 10 des 11 villes étudiées par le courtier. © Empruntis
Les taux, malgré leur niveau proche des plus bas historiques, ne peuvent compenser la hausse prix ».

Cécile Roquelaure, Directrice des études et de la communication d’Empruntis.
Crédit immobilier : les marges des banques se sont réduites

Sans surprise, le pouvoir d’achat immobilier des Français varie fortement en fonction des revenus, dont découle leur capacité d’endettement. Ainsi, plus le profil de l'emprunteur est aisé, plus il profite de bonnes conditions d’emprunt. Pourquoi ? « D’abord parce que les banques évaluent le niveau de risque de l’emprunteur et puis il ne faut pas oublier les revenus liés aux autres ventes et à la domiciliation » affirme Cécile Roquelaure. Par ailleurs, les marges des banques sur l’activité de crédit immobilier sont fortement entachées par les réglementations successives (délégation d’assurance, etc.), comme le précise la Directrice des études et de la communication du courtier. Cette dernière ajoute que « la domiciliation constitue un élément important de rentabilité financière. Les emprunteurs, même en période de taux bas, doivent faire jouer la concurrence pour optimiser leur pouvoir d’achat ».
Vidéo : les villes où les mensualités augmentent le plus

Pouvoir d’achat : l’écart se creuse entre les différentes métropoles
Si le pouvoir d’achat immobilier des Français recule, nous pouvons noter que les écarts se creusent entre les villes. Pour un 90 m² à Strasbourg, les acquéreurs ne pourront acquérir qu’un 75 m² à Lyon, tandis que pour un 30 m² à Paris, il est possible d’acheter un 110 m² à Lille. « Il est impératif que le marché retrouve la raison : dans les grandes métropoles où la demande est forte, les prix constituent un véritable handicap », selon Cécile Roquelaure. Les ménages les moins aisés sont donc contraints de s’éloigner des centres-villes : un ménage gagnant 7 000 € sur Paris pourra acquérir un bien de 59 m² dans le 18e arrondissement, mais un ménage ayant un revenu de 3 000 € devra s’éloigner à Ivry sur Seine (Val-de-Marne) et pourra acheter un bien de « seulement » 44 m². A Bordeaux, Nice et Lyon, les différents profils d’acquéreurs pourront acheter dans leur ville, mais devront faire des concessions sur la localisation et la superficie du bien.
Bon à savoir

Pour un 90 m² à Strasbourg, les acquéreurs ne pourront acquérir qu’un 75 m² à Lyon, tandis que pour un 30 m² à Paris, il est possible d’acheter un 110 m² à Lille.

Pour restreindre la location meublée saisonnière, le syndic dispose de 3 moyens alternatifs et/ou cumulatifs, à savoir : le règlement de copropriété, le trouble anormal de voisinage ou encore l’affectation du lot litigieux
I. 1er moyen : Le règlement de copropriété
Lorsque les locations de courte durée interviennent dans le cadre d’une copropriété, la loi du 10 juillet 1965 est régulièrement invoquée au soutien de contentieux opposant les bailleurs qui se fondent sur leur liberté de pouvoir disposer de leur bien de ceux qui souhaitent voir interdire les locations meublées en se fondant sur la tranquillité de l’immeuble et de la copropriété.

Si vous êtes dans une telle situation, les juges vont rechercher si l’interdiction est prévue dans le règlement de copropriété. Si celui-ci est silencieux à ce sujet, les juges vont alors regarder si l’activité est conforme ou non à la destination de l’immeuble.

- Cas n°1 : L’activité est interdite dans le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété peut prévoir l’interdiction expresse de l’exercice de l’activité de locations meublée de courte durée ou la restreindre.

Toutefois, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble (article 8 loi 10 juillet 1965) et chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble (article 9 loi 10 juillet 1965).

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 8 juin 2011, n°10-15891 aux termes duquel elle a admis que devait être réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la possibilité de louer son lot en meublé à l’autorisation de l’assemblée générale dès lors que l’exercice de professions libérales était permis expressément dans l’immeuble. Elle a reconnu que ces deux activités entraînaient des nuisances identiques et qu’en conséquence une telle restriction à la location meublée n’était pas justifiée par la destination de l’immeuble.

De même, une clause interdisant purement et simplement les locations meublées sans qu’elle puisse être justifiée par le respect de la destination de l’immeuble serait illicite.

Si le règlement prévoit une clause d’habitation bourgeoise exclusive, réservant ainsi l’immeuble en son entier à de l’habitation, la location meublée de courte durée est donc interdite.

Si le règlement prévoit une clause à destination bourgeoise, cela signifie en principe que les activités libérales et habitation sont autorisées, ou encore à usage mixte, permettant l’activité commerciale sous réserve de respecter l’affectation des lots. Dans ces deux hypothèses, les juges approuvaient l’activité de location de meublé touristique.

Toutefois, dès 2013, ces principes ont été fragilisés par un arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 11 Septembre 2013, n° 11/12572). Dans cette affaire, les juges ont décidé de durcir leur position en ne prenant plus en compte la mixité d’usage de l’immeuble et la proximité de ladite activité avec les clientèles des professions libérales

Pour apprécier la conformité des locations meublées aux règlements de copropriété, les juges s’appuyaient sur deux critères essentiels :

    - l’activité commerciale que constitue la location, même de courte durée, de meublés touristiques ;et
    - les troubles de voisinage susceptibles d’être causés par cette activité

En l’espèce, ces deux éléments étaient bien caractérisés : les locations con Test ées s’apparentaient bien à des prestations commerciales...

Des taux globalement stables

En ce début du mois de juin, aucune tendance ne semble clairement se dessiner. « En effet, si la grande majorité des barèmes bancaires reçus sont stables nous observons toutefois des baisses dans certains
établissements et des baisses que nous pouvons qualifier d’importantes. » observe Maël Bernier, directrice de la communication. Néanmoins, les taux affichés dans les barèmes en moyenne sont sans changement ou presque avec toujours 1,41% sur 15 ans, 1,63% sur 20 ans et 1,83% sur 25 ans.
Encore de jolies baisses pour les dossiers des primo accédants

« Il est cependant important de rappeler que la tendance dans les établissements bancaires reste toujours à la décote pour concrétiser des dossiers, explique Maël Bernier. En d’autres termes, les taux obtenus dans le réseau et par nos conseillers sont très souvent inférieurs de 0,15% à ce qui est affiché dans nos baromètres » ajoute-t-elle. Sont particulièrement concernés les profils jeunes qui achètent pour la première fois ; la volonté des banques de maintenir sur le marché ces profils étant bien réelle. Pour cela, elles sont prêtes à faire beaucoup d’efforts et cette catégorie bénéficie à la fois de baisses de barèmes, mais également de produits sur-mesure sans apport avec des durées longues (le 25 ans étant extrêmement courant).
Les taux directeurs stables ou plutôt orientés à la baisse

Les taux directeurs restent très bas, autour de 0,70%. Qui plus est, sans doute impactée favorablement par la situation confuse en Italie, la dette française présente des garanties de stabilité pour les investisseurs étrangers. Dans ce contexte d’OAT très faible, les taux des crédits aux particuliers sont garantis à minima de stabilité dans les prochaines semaines. « Une chose est certaine, les banques n’ont pas rattrapé le retard accumulé sur les objectifs commerciaux au 1er trimestre 2018, elles doivent donc garder une politique de taux bas pour maintenir une demande qui a ralenti,  conclut Maël Bernier. Dans ce contexte, nous continuons de maintenir notre prévision de taux bas durant les mois qui viennent ».

La répartition des droits de propriété sur un bien acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l’acte d’acquisition et non en fonction du financement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018.

Deux personnes avaient acheté en indivision, chacune pour moitié, une maison d’habitation. Plus tard, l’une d’elle avait demandé en justice le partage de l’indivision. Pour déterminer les droits de chacun des indivisaires sur le bien, la cour d’appel avait tenu compte de leur contribution personnelle à son financement, soit 46 % et 31 %.

Mais l’arrêt est cassé. Selon la Cour de cassation, ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement. Le fait que l’un des acquéreurs ait contribué plus que l’autre est sans incidence sur leurs droits de propriété respectifs. Ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, ils en avaient donc acquis la propriété dans la même proportion.

Des taux record sur 25 et 30 ans

En raison de la hausse des prix de l’immobilier mais aussi de la diminution des aides à l’achat, les banques acceptent à nouveau - sous conditions bien sûr - d’allonger les durées de prêts, seule façon de maintenir la solvabilité des primo-accédants notamment... Ainsi une banque spécialisée accorde même depuis quelques mois des prêts sur 35 ans ! Ce n’est bien sûr pas la norme… mais on assiste clairement cette année à un retour des prêts sur 25 et 30 ans, durées sur lesquelles les taux ont fortement baissé, atteignant même des records dans certaines banques ! L’une d’entre elle, dans une région seulement, propose ainsi des taux à 1,35 % sur 25 et sur 30 ans ! Du jamais vu…
Amortissement plus rapide

Ces baisses de taux sur les durées longues rendent à nouveau attractifs ces prêts boudés par les banques, et les emprunteurs, ces dernières années. Il y a quelques années, l’écart entre un prêt sur 25 ans et un prêt sur 30 ans atteignait souvent 1 point. Dans ces conditions, l’allongement de la durée du prêt ne permettait alors ni d’accroître la capacité d’emprunt, ni de faire baisser la mensualité qui pouvait même être supérieure sur 30 ans que sur 25, avec un coût du crédit supérieur de 70 % ! En 2018, cet écart a donc considérablement baissé et même disparu dans une banque, ce qui permet d’augmenter la capacité d’achat des emprunteurs, sans trop alourdir le coût du crédit. En outre, à ce niveau de taux, l’amortissement du prêt – le remboursement du capital - est beaucoup plus rapide, ce qui réduit le risque en cas de revente rapide…
L’allongement des durées est une réalité

Dans ce contexte, emprunter sur 30 ans est à nouveau une option qui peut être intéressante pour les jeunes emprunteurs qui n’iront surement jamais au bout du crédit. C’est une façon de commencer à se constituer un patrimoine. Les banques, comme les emprunteurs, l’ont bien compris, et on constate d’ores et déjà un allongement des durées moyennes de prêt. Actuellement les primo-accédants empruntent en moyenne 155 290 € sur 22 ans et 2 mois, contre 136 540 € sur 21 ans et 9 mois à la même période en 2016 ; et ce avec un apport et des revenus stables. L’allongement des prêts est donc devenu une nécessité… et déjà une réalité !

Il est parfois des curiosités fiscales. C’est le cas à l’heure actuelle en matière d’immobilier, au vu de l’écart de taxation entre les plus-values et les revenus fonciers. Certes, la situation n’est pas nouvelle. Toutefois, elle n’a pas été remise en cause par la dernière réforme fiscale.

Imposition des revenus fonciers

Pour mémoire, les revenus fonciers ne sont pas concernés par le prélèvement forfaitaire unique de 30%. Ils restent soumis au barème. Ainsi, pour un foyer de la tranche à 14%, les revenus fonciers subissent une pression fiscale de 30,25%. Dans la tranche à 30%, le taux passe à 45,2% et il grimpe même à 55,4% dans la tranche à 41%.

Imposition des plus-values immobilières

Les plus-values immobilières bénéficient de leur côté d’un régime spécifique : un impôt forfaitaire de 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (17,2%). Au pire, les plus-values immobilières sont donc taxées à hauteur de 36,2%. En cas de détention de plus de 6 ans, le taux peut même baisser par le jeu des abattements.

Comparaison

Au plan fiscal, un contribuable réalisant 100 euros de plus-value doit donc payer au maximum 36,20 euros de fiscalité. S’il encaisse 100 euros de loyer net, la fiscalité est de 30,25 euros (tranche à 14%), 45,20 euros (tranche à 30%) ou 55,40 euros (tranche à 41%).

Dès lors que le contribuable atteint ou dépasse la tranche d’imposition à 30% ses revenus fonciers sont donc plus taxés que ses plus-values. En d’autres termes, sur le strict plan fiscal, mieux vaut réaliser une opération d’achat/revente à court terme (a priori spéculative) que de proposer un bien à la location.

On peut évidemment trouver des justifications à cet écart : une moindre taxation des plus-values permet par exemple de libérer des réserves foncières. Mais on peut aussi s’étonner que la fiscalité favorise la recherche de plus-value à court terme plutôt que la mise en location de biens dans la durée.

Le critère déterminant, selon la Cour de cassation, est de savoir si l'acquéreur a bien été informé du risque, avant de signer

Mais la Cour prend aussi en considération d'autres critères, comme la fréquence possible de l'évènement et l'impossibilité d'utiliser le bien en pareil cas.

Elle vient de juger que l'acquéreur de places de parking en sous-sol, inondées à chaque forte pluie et inutilisables alors, pouvait se plaindre d'avoir été trompé.

Cependant, elle a aussi jugé en janvier que l'acquéreur d'une maison dont la cave était inondable elle aussi en cas de forte pluie, ne pouvait pas se plaindre. Cet évènement est rare, il ne rend pas le bien réellement inutilisable et il n'est donc pas certain que ce nouveau propriétaire aurait renoncé à acheter s'il avait connu ce risque.

Elle avait aussi jugé en juin 2013 que le risque d'inondation, même mentionné dans un plan de prévention des risques naturels, ne rendait pas forcément le bien inutilisable, inhabitable, et que son acquéreur ne pouvait pas s'en plaindre.

Lorsqu'il est établi que l'acquéreur a acheté sans savoir, la justice tranche donc au cas par cas, en appréciant la fréquence, l'ampleur et les conséquences dommageables de ce risque

L'investissement immobilier reste la méthode reine pour se constituer un patrimoine. L'an dernier, les Français ont acheté 986 000 logements. Cette opération leur a coûté en moyenne 190 000 euros pour un appartement et 250 000 euros pour une maison. Pour trouver cette somme, les acheteurs se tournent massivement vers le crédit immobilier.

Des crédits de plus en plus longs

Pour 86% des Français locataires, un achat immobilier se finance avec un emprunt. Ils sont presque aussi nombreux (81%) à s'appuyer sur leur épargne ou leurs économies. En France, la durée du crédit immobilier s'allonge. Comptez en moyenne 14 mois de plus qu'il y a 4 ans, précise leprêtimmobilier.com. 60% des contrats signés courent sur 20 ans et plus.

Emprunter plus longtemps réduit les mensualités, ce qui permet d'éviter le surendettement. En revanche, cette stratégie augmente le montant des intérêts. Résultat, le crédit coûte plus cher. Il en faut plus pour décourager les Français ! Plus de 40% des propriétaires ont un crédit en cours. Les autres restent en majorité des propriétaires qui ont déjà remboursé leur prêt.

La question de l'apport personnel

Avant de solliciter un crédit, un acheteur sur deux prévoit un apport personnel. Pour près de trois acheteurs sur dix (30%), cet apport représente entre 10% et 30% du prix de vente. Ils sont 13% à mettre sur la table entre 30% et 50% du prix de vente. C'est presque autant (12%) que les acheteurs qui financent eux-mêmes plus de la moitié du prix du bien.

Même s'il constitue un argument de poids pour négocier, l'apport personnel n'est pas obligatoire. En 2008, il représentait en moyenne 24% du prix d'achat. En 2016, cette part était tombée à 14%. L'acheteur peut toujours se tourner vers des aides de l'Etat, comme le prêt à taux zéro (PTZ), le dispositif Pinel ou certaines subventions départementales ou régionales.

Loi littoral : les « dents creuses » menacées

Le projet de loi Elan sur l'évolution du logement, l'aménagement et le numérique, examiné à l'Assemblée nationale, pourrait remettre en cause la loi littoral qui encadre les constructions en bord de mer. En effet, quatre amendements déposés par des députés LREM (La République en Marche) permettraient d’assouplir cette loi, destinée à protéger les côtes d’une urbanisation excessive. Si ces amendements sont adoptés, les maires des villes concernées pourront rendre constructibles des endroits qui ne l'étaient plus, et donc autoriser la construction de maisons, bâtiments ou espaces agricoles dans les « dents creuses » : des parcelles vierges situées entre deux maisons d’un même hameau. Aujourd’hui, il est possible de combler une « dent creuse » au sein d’une agglomération ou d’un village mais pas au sein des hameaux. En revanche, les amendements ne s'attaquent pas à la bande des 100 mètres à partir du rivage, qui reste inconstructible, même en cas de dents creuses.

Réforme de la loi littoral : le gouvernement se veut rassurant

Face aux inquiétudes exprimées par les associations de défense de l’environnement, le gouvernement a tenu à réagir. La loi littoral « est un acquis qu'il ne faut absolument pas remettre en cause. Il faut en garder toute son ambition », a ainsi assuré le secrétaire d'Etat à la cohésion des territoires, Julien Denormandie, sur le plateau de l’Epreuve de vérité de la chaine Public Sénat. « Vous n'êtes absolument pas dans une remise en cause de la loi littoral et encore moins de la bande des 100 mètres (d'inconstructibilité) qui est l'un des principaux acquis. Je veux être très rassurant sur ce point », a ajouté le secrétaire d’Etat. Il a aussi promis de garder « toute l'ambition » de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) faisant obligation aux communes d'un minimum de 20 % de logements sociaux, même s’il a admis qu'il puisse y avoir des correctifs « ici ou là » « parce qu'on se rend compte que pour appliquer cette loi il y a des aberrations ».

Le bailleur peut récupérer, en plus du loyer, une partie des charges qu’il règle chaque année pour le logement qu’il donne en location. Ce sont les «charges récupérables» ou «charges locatives». Elles doivent être payées par le locataire, comme convenu dans le bail signé, généralement, sous forme de provisions mensuelles. Le bailleur doit alors procéder à une régularisation annuelle auprès de son locataire. Attention, s’il ne respecte pas ses obligations, le locataire peut le mettre en demeure de s’exécuter, voire demander des comptes devant la justice.
Quelles sont les charges que le bailleur peut récupérer?

Le locataire est en droit d’obtenir du bailleur la justification des charges qu’il paye, aussi bien pour les provisions que pour les régularisations. À défaut, il est en droit de lui demander le remboursement des sommes indûment payées.

Il existe trois grandes catégories de «charges récupérables»:

?  Celles qui sont dues en contrepartie «des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée» ;

?  Celles qui concernent «des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée» ;

?  Celles qui correspondent à des impositions de services dont le locataire profite directement (art. 23 de la loi du 6 juillet 1989).

Elles sont plus amplement détaillées par un décret n° 87-713 du 26 août 1987: il s’agit notamment de l’eau froide, de l’eau chaude et du chauffage collectif, de l’entretien des parties communes, des ascenseurs, de l’élimination des rejets, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, d’une partie de la rémunération des gardiens et concierges, etc. (le bailleur ne peut pas récupérer sur son locataire des charges qui ne sont pas mentionnées dans ces deux textes, à quelques exceptions près). En copropriété, les comptes établis par le syndic les font généralement ressortir clairement, ce qui facilite la tâche des propriétaires.
Quand le bailleur doit-il procéder à la régularisation?

Hormis pour la colocation ou un bail meublé - pour lesquels un forfait de charges non régularisable peut être prévu dans le contrat -, le propriétaire doit faire chaque année, à la date prévue dans le bail, la balance entre les provisions que son locataire a versées et les charges récupérables réellement dues, sur la base des comptes définitifs (notamment ceux établis par le syndic en copropriété). Il en résulte soit un solde en sa faveur (dans ce cas, il le fera payer au locataire et ajustera à la hausse les provisions à venir), soit en faveur du locataire (dans ce cas, il devra le déduire des sommes que doit lui verser son locataire et ajuster les provisions à venir à la baisse).

Un mois avant cette régularisation, il doit adresser un décompte au locataire distinguant les différents postes de charges (ascenseur, entretien, ordures ménagères…). Les pièces justificatives (factures, contrats de fourniture, indication de la quantité consommée et du prix unitaire de chacune des catégories de charges - eau, électricité, gaz - etc.) doivent être tenues à la disposition du locataire pendant six mois à compter de l’envoi du décompte s’il souhaite les consulter (généralement auprès du syndic).

Si le bailleur n’a pas régularisé les charges, il peut réclamer le solde qui lui serait dû pendant trois ans à compter de la date où la régularisation aurait dû être faite. Mais le locataire pourra exiger dans ce cas la mensualisation de ce solde (art. 23 de la loi de 1989), voire réclamer des dommages et intérêts si le rattrapage lui cause un préjudice important (cass.civ 3e du 15.12.16, n° 15-22844).
Dans quel délai le locataire peut demander la régularisation?

Le locataire a aussi trois ans pour faire valoir ses droits. Mais le point de départ de ce délai, lorsque le locataire réclame le remboursement de charges...

Que ce soit pour bénéficier d’une réduction d’impôt (loi Pinel ou Malraux) ou générer des charges déductibles du revenu global (Monuments Historiques), ces solutions sont trop souvent appréhendées par les investisseurs sous l’angle de l’économie d’impôt.

Or, pour apprécier la pertinence d’un investissement locatif, il faut intégrer d’autres données que le seul gain fiscal. Ainsi il faut apprécier les flux durant la détention du bien (loyers perçus, charges payées, taxe foncière, intérêt d’emprunt, etc.) et tenir compte du capital à la sortie, c’est-à-dire du montant retiré de la revente du bien.
Et c’est souvent là que le bât blesse …

En effet, quand on achète ce type d’actif, on ne pense pas à la sortie à terme et de fait on ne réalise pas que le bien acquis aujourd’hui avec un avantage fiscal se revendra sans aucun bénéfice fiscal au futur propriétaire.

Ainsi, ce logement initialement regardé comme un placement défiscalisant sera-t-il analysé comme un bien immobilier traditionnel au jour de la revente. Il sera donc comparé simplement avec le marché local afin d’en déterminer le prix et sera présenté principalement à une population de particuliers en quête d’une résidence principale.

Les investisseurs ne s’intéresseront effectivement pas à ces logements qui, n’offrant plus de défiscalisation lourde, ne présentent aucun intérêt sur le plan du rendement.

Pour autant, il existe dans cet univers des placements immobiliers un support d’investissement qui permet de transmettre un avantage fiscal et donc de trouver à terme un acquéreur ayant les mêmes motivations que le primo investisseur.

C’est la bonne nouvelle de ce mois de mai. Alors que l’on pensait leur hausse inéluctable, les taux des crédits immobiliers repartent à la baisse. Les courtiers que nous avons interrogé - Empruntis, Meilleurtaux, Vousfinancer - observent tous des replis de 0,10 voire 0,20 point pour une vingtaine de banques. Les taux sont même en passe de retrouver leur plus bas niveau historique.

Si vous envisagez d’acheter, le timing est donc parfait. Vous pouvez aujourd’hui négocier des taux moyen de 1,35% sur 15 ans, de 1,55% sur 20 ans, de 1,75% sur 25 ans. Sachez toutefois que le taux ne fait pas tout. Bien d’autres petits détails doivent être regardés de près pour obtenir la meilleure offre. Clauses à surveiller, frais à négocier, coups de pouce à ne pas négliger… nous avons listé, à l’aide des courtiers en immobilier, les principaux points que vous pouvez discuter avec votre banquier.

Lorsque vous souscrivez un crédit, les banques vous facturent des frais de dossier qui oscillent généralement entre 300 et 1.000 euros. Ils sont évidemment négociables. Une solution efficace pour faire baisser la facture est de souscrire une assurance habitation auprès de l’établissement ou d’y rapatrier une partie de votre épargne. Si vous passez par un courtier, celui-ci sera aussi en mesure de diminuer voire, dans certains cas, d’effacer ces frais de dossier.

Les courtiers en ligne ne facturent pas de frais de courtage contrairement aux courtiers en agence qui vous demanderont des frais de l’ordre de 1.000 à 2.000 euros, selon les dossiers. Dans tous les cas, faire appel à l’un de ces intermédiaires peut valoir le coup car il sera en mesure de vous négocier les meilleures conditions sur votre prêt.

La clause d’indemnités de remboursement anticipé figure dans tous les contrats de prêts : en cas de revente de votre logement avant le terme du prêt, la banque vous facturera des pénalités qui peuvent représenter 3% du capital restant dû, plafonnées à 6 mois d’intérêts. Là encore, n’hésitez pas à négocier : vous pourrez la plupart du temps diminuer ces frais, voire les faire annuler pour une revente au-delà de 5 à 7 ans. A noter que ces indemnités resteront toujours dues en cas de rachat de votre prêt par la concurrence.

C’est la grande nouveauté de l’année. Depuis janvier 2018, les souscripteurs de crédits immobiliers peuvent changer beaucoup plus facilement l’assurance liée à leur prêt de manière à trouver moins chère que l’offre proposée par leurs banques. Cette mise en concurrence est possible à tout moment lors de la première année du prêt, puis chaque année à la date anniversaire du contrat.

Dès lors que vous dénichez un contrat d’assurance moins cher et offrant le même niveau de garantie que le contrat proposé par votre banque, cette dernière ne peut s’y opposer. Le jeu en vaut largement la chandelle : en faisant jouer la concurrence, vous pourrez économiser entre 10 et 50% sur votre assurance.

Commencez par contacter l’assureur qui vous couvre pour votre habitation ou votre auto. Il vous fera une première offre.

N’hésitez pas ensuite à challenger plusieurs courtiers - Magnolia, Empruntis, Vousfinancer, Meilleurtaux… - qui seront en mesure de présenter leurs meilleurs contrats, avec des garanties équivalentes à celles proposées par votre banque. Bon à savoir : les courtiers ne facturent pas de frais pour ce type d’opérations, vous aurez juste à retenir la meilleure offre.

Depuis le 1er janvier, les banques sont en droit d’exiger que tout nouveau souscripteur de prêt immobilier maintienne ses revenus durant 10 ans dans leur établissement. Méfiance, elles doivent pour cela vous accorder une contrepartie. Ceci peut, par exemple, se concrétiser par un effort supplémentaire sur le taux du crédit.

Pratique, cette option gratuite permet d’augmenter ou de réduire les mensualités au cours de la durée du prêt. Un vrai coup de pouce en cas de difficultés passagères. Les contrats proposent des variations des mensualités comprises entre 10 et 30%. Notez que les règles varient selon les prêts : certains contrats obligent à des modulations de...

Un nouveau cycle commence pour les plates-formes de financement participatif dédiées à l’immobilier, selon une étude publiée mercredi 23 mai par le cabinet d’études indépendant Xerfi. Un an après la défaillance du promoteur Terlat, qui s’était financé grâce à Wiseed et à Anaxago, les plates-formes cherchent à restaurer leur crédibilité. Malgré cet accident de parcours, les levées de fonds réalisées par le crowdfunding immobilier ont bondi de plus de 80 % en 2017 pour dépasser la barre des 100 millions d’euros.

Les montants collectés par les plates-formes devraient plus que doubler d’ici à 2019, pour atteindre 220 millions d’euros. L’engouement des Français pour le financement participatif et l’investissement dans la pierre ne devrait pas retomber, grâce à des taux de rendement oscillant entre 9 % et 12 %.
Contrôles renforcés

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis le 1er janvier devrait aussi conforter l’attractivité du crowdfunding immobilier. Autre aspect positif selon Xerfi, les plates-formes renforcent leurs contrôles pour limiter les risques des projets présentés aux investisseurs.

En plein essor, le marché attire un nombre croissant d’opérateurs : Xerfi en recense trente-cinq. Malgré la multiplication du nombre d’intervenants, le marché reste concentré puisque cinq acteurs collectent les trois-quarts des montants.

Deux poids lourds dominent ce marché : Wiseed et Anaxago. Ces généralistes du financement participatif opèrent aussi bien dans l’immobilier que dans d’autres secteurs comme les services, la santé ou les nouvelles technologies. La pierre représente néanmoins plus de la moitié de leur activité.
Taille critique

Deux autres plates-formes généralistes ont atteint une taille significative : Lendix et ClubFunding. Xerfi recense ensuite d’autres plates-formes, davantage spécialisées dans le financement d’opérations de promotion immobilière comme Homunity, Fundimmo ou Lymo.

Pour les experts de Xerfi, les trente-cinq acteurs ne pourront pas tous survivre, compte tenu de leur mode de rémunération. Ils touchent des commissions allant de 5 % à 10 % sur les montants qu’ils collectent. En clair, la concentration est inévitable.

L'embellie du marché français du bricolage, constatée en 2016 après des années de stagnation, s'est confirmée en 2017 dans un contexte favorable, porté par les ventes de logements anciens, même si certains secteurs comme la décoration reculent.

L'an dernier, le bricolage a généré un chiffre d'affaires global de 26 milliards d'euros en France, en hausse de 1,9% (comme en 2016), selon les chiffres fournis mercredi par Unibal (industriels du secteur) et la FMB (Fédération des magasins de bricolage).

Cette progression s'explique par la bonne forme du marché immobilier, dont la reprise se confirme dans le neuf (420.000 mises en chantier fin décembre 2017), mais surtout dans l'ancien (968.000 transactions).
Tendance au minimalisme

En outre, "le moral des ménages est au plus haut depuis cinq ans" selon l'Insee, favorisant "un climat propice à la consommation et à la réalisation de projets", a souligné Juliette Lauzac, chargée d'études pour la FMB et Unibal, lors d'une conférence de presse.

Seuls bémols à cet optimisme, la tendance au minimalisme dans la décoration (murs blancs et nus, peu de meubles) affecte le secteur des peintures/colles/adhésifs (-2,4%), et celle du développement du marché de l'occasion, notamment entre particuliers adeptes de l'achat "malin", pénalise le secteur, même si cela reste pour l'instant "très marginal", selon elle.

L'essentiel des achats se fait toujours dans les grandes surfaces de bricolage (77% de parts de marché, +1,1%), qui sont dominées par deux grands groupes: Adeo (Leroy-Merlin, 34% de PdM, Weldom et Bricoman) et Kingfisher (Castorama, Brico Dépôt).
Amazon encore loin derrière
A lire aussi

    Le club immo: Sur le marché immobilier, le temps des jours heureux est-il révolu?

La restructuration du secteur l'an dernier, avec le rachat de Bricorama par les Mousquetaires et les restructurations et suppressions d'emplois chez Castorama et Brico Dépôt, n'a pas eu "d'impact négatif" sur son développement, estiment la FMB et Unibal dans un communiqué.

La part de marché des places de marché en ligne (Amazon, ManoMano) s'établit à 3% (+20%), ce qui représente encore "de petits volumes d'affaires", selon Mme Lauzac.

Si l'avantage est toujours donné aux grandes surfaces de plus de 10.000 m2 (51% de PdM), l'année 2017 a constitué un "coup de frein" car c'est la première fois que les superficies des magasins baissent, au bénéfice des services dispensés (formations, ateliers...).

"Aujourd'hui, si nous avons beaucoup capitalisé sur le service, les conseils en points de vente et l'omnicanalité (du web au magasin, ndlr), un nouvel enjeu de taille se profile dans notre développement: celui de la proximité avec la conquête des centre-villes", souligne Frédéric Sambourg, le président de la FMB dans un communiqué

A l'occasion de la publication du baromètre annuel OptimHome sur les intentions d'achat des Français, la « valeur verte » du logement et son environnement sont plébiscités. La performance énergétique du bien immobilier devient un véritable enjeu. Pourquoi ? Les Français ont conscience de l'importance qu'elle représentera dans les années à venir. Economies d'énergie, confort, sécurité...c'est ce qui donnera de la valeur supplémentaire au logement, notamment en cas de revente.

Les aides et les labels verts

Selon l'enquête IFOP pour OptimHome, 84% considèrent que la valeur du bien immobilier dépendra de sa performance énergétique dans l'avenir proche. 89% des Français se disent sensibles aux aides publiques incitant à la rénovation des logements anciens et énergivores et 85% aux labels de performance énergétique des logements.

Une attention particulière sur l'environnement

Au-delà du logement à proprement parler, les Français accordent également une attention particulière à l'espace environnant leur habitat et aux politiques durables de la ville dans leur décision d'achat. Près de la totalité estime que la présence d'un espace vert à proximité est importante (92%).

Le niveau de pollution de l'air est aussi un paramètre essentiel dans le choix de l'achat immobilier. Cette importance donnée à la présence d'espaces verts et aux niveaux de pollution de l'air rejoint l'intérêt des potentiels acheteurs pour ces thématiques dans leurs décisions d'achat. Enfin, huit sur dix jugent qu'une politique volontaire de la ville en faveur du développement durable, et notamment en matière de tri des déchets, est importante au moment d'acheter un bien immobilier (82%). Le bien-être est associé à l'acte d'achat.

Après la proposition du Premier Ministre de déplafonner les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus communément appelés les "frais de notaire", les notaires ont réagi.

"Attention à ne pas trop alourdir la fiscalité immobilière pour ne pas casser la dynamique", a souligné dans un communiqué Didier Coiffard, le président du Conseil supérieur du notariat. "Il convient aussi de faire attention au manque de logements et d’avoir des politiques qui favorisent la fluidité du marché", a-t-il ajouté.
Des biens plus chers pour les acheteurs

Les droits de mutation sont réglés par chaque acquéreur lors d’un achat immobilier. Ces DMTO se composent notamment d’une taxe départementale de 4,5%. La proposition de Matignon faite à l’Assemblée des départements de France (ADF) est de porter ce taux à 4,7%. Soit une manne potentielle de 500 millions d’euros par an pour les Départements. De fait, les acheteurs d’un bien immobilier verrait cette hausse se répercuter sur leur facture. 

"Les Départements ont accueilli avec intérêt l’offre d’un déplafonnement" de ces DMTO, "qui permettrait de dégager de nouvelles recettes et d’abonder les ressources des Départements les plus démunis", avait réagi jeudi l’ADF.

En 2013, les frais de notaire étaient passés de 3,8% à 4,5%. En quatre ans, cette augmentation avait rapporté 4,3 milliards d’euros.
Compenser la suppression de la taxe d’habitation

La question des frais de transaction avait été abordée par le rapport remis par le préfet Dominique Bur et le sénateur LREM Alain Richard, et rendu public le 9 mai.
Ce rapport, rédigé à la demande de Matignon, devait proposer des solutions pour compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon 2020.

La mission ne proposait toutefois pas d’augmenter les droits de mutation, mais de les "remplacer dans les recettes des départements par une part d’impôt national et d’en transférer le produit à l’État, seul apte à réformer progressivement cet impôt porteur de distorsions".

Le printemps se présente sous de bons auspices pour ceux qui veulent financer à crédit leur projet immobilier. " Après des premières semaines un peu moroses, on assiste à un regain de demandes de prêts immobiliers ", remarque Maël Bernier, directrice de la communication du courtier Meilleurtaux.com. De fait, les primo-accédants sont un peu plus nombreux: " Ils représentent aujourd'hui 53% de la clientèle, contre 45% un mois plus tôt, note Philippe Taboret, directeur général adjoint du courtier Cafpi. Mais ce sursaut ne doit pas éclipser la tendance de fond apparue depuis le début d'année, une diminution forte des primo-accédants au sein des emprunteurs. " Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen (hors assurance et coût des sûretés) s'est établi à 1,48% au premier trimestre 2018 contre 1,52% au quatrième trimestre 2017.

" Cette baisse est rendue possible par des conditions de financement et de refinancement de la production de crédits toujours excellentes, avec un taux de l'OAT à 10 ans plus bas en mars dernier qu'il y a un an à la même époque, analyse Michel Mouillart, professeur d'économie à l'université Paris-Ouest. Et elle s'appuie sur une concurrence toujours très vive entre les banques, d'autant que malgré une demande qui s'affaisse depuis plusieurs mois, nombre d'établissements ont maintenu des objectifs de production élevés pour l'année en cours. " Seule ombre au tableau: les prix ont, selon les notaires, bondi de 5,1% en Ile-de-France et de 3,4% en province en 2017.

"On ne peut pas dire que la France soit un pays de ménages surendettés à cause de l'immobilier". C'est le constat que dresse Nicolas Pécourt, directeur de la communication du Crédit Foncier. Cette filiale de BPCE vient de publier sa dernière étude comparative sur le crédit immobilier dans l'Union européenne. Et, surprise, les Français sont globalement moins endettés que les Allemands ou que les Anglais.

Globalement déjà, les encours de crédits immobiliers atteignent 984 milliards d'euros en France en 2017 (en progression de 6% sur un an), contre 1.175 milliards d'euros en Allemagne (+4%) et 1.360 milliards d'euros au Royaume-Uni (+4%). L'Espagne est quant à elle en 4e position avec 532 milliards d'encours totaux (-1%). Ces quatre pays concentrent ainsi à eux seuls les deux tiers des encours des 28 pays de l'UE.
Le Danemark champion de la dette par propriétaire

Plus intéressant, le Crédit Foncier a compilé les données pour mesurer l'encours moyen par ménage propriétaire au sein de l'UE. En France, chaque propriétaire a ainsi 51.691 euros de crédit immobilier sur le dos en moyenne. C'est davantage que la moyenne européenne (41.557 euros par ménage propriétaire) mais moins qu'en Allemagne (55.655 euros), au Royaume-Uni (74.131 euros) ou aux Pays-Bas (90.040 euros). Au Danemark, la dette moyenne par ménage propriétaire culmine même à 196.289 euros, un record sur le Vieux Continent.

Investir en Corse : quels sont les prix du marché ?
Contrairement à ce que l’on pourrait envisager, le fait d’acheter un bien ou une résidence en corse n’est pas réservé qu’à une poignée d’investisseurs fortunés. Non. Depuis 10 ans maintenant, les prix de l’immobilier sur l’île de beauté n’ont, en réalité, pas particulièrement augmenté. Ils auraient même légèrement baissé, tel que le souligne le site meilleursagents.com, au point d’être jusqu’à 30 % moins chers que ceux pratiqués sur la côte d’Azur, précise Les Echos. En moyenne, ils avoisineraient les 2 998 par m2 pour un appartement et 3 053 € au m2 pour une maison.

Investir en Corse : un achat risqué ?
Mais avant de déterminer dans quel coin (de paradis ?) vous pourriez poser vos valises plusieurs mois durant par an, il convient de mettre les points sur les "i". et de réfléchir à la question suivante : avez-vous véritablement le droit d’acheter un bien immobilier en Corse si vous n’y êtes pas né ?

Emmanuel Macron s’est justement attelé à y répondre l’hiver dernier. Face aux revendications des nationalistes qui aspiraient à ce que l’accès à la propriété en Corse soit, tout bonnement, refusé aux particuliers qui vivent sur l’île depuis moins de cinq ans (l’objectif étant, pour eux, de contrée une hausse des prix qui, compte tenu des chiffres évoqués précédemment, ne serait finalement pas), l’actuel chef de l’Etat a donc pris un parti : celui de répondre par la négative en refusant qu’un statut de résident ne voit le jour.

"Ce n'est pas la bonne réponse. Vouloir créer un statut de résident créerait encore plus des effets de rente", avait-il fait valoir à l’époque, avant d’ajouter d’autres raisons. "Ce serait contraire à notre Constitution et au droit européen". Une décision qui, très concrètement, implique que chaque citoyen français continuera à bénéficier des mêmes droits. A commencer par celui d’investir en Corse s’il en a la possibilité.

Investir en Corse : quelle(s) sont les zone(s) à privilégier ?
Cette appréhension balayée, reste celle du lieu à déterminer. Corse du Nord, ou du Sud, en bord de mer, en ville ou dans les montagnes ? Pour le coup, l’île de beauté regorge de possibilités. Tout dépend de vos aspirations, mais également, comme souvent, du budget dont vous disposez. Selon les spécialistes de l’immobilier œuvrant sur place, quelques coins sont, toutefois, particulièrement demandés.

S’ils s’accordent sur le fait que la cité de Porto-Vecchio confirme sa posture de station haut-de-gamme avec des prix qui peuvent atteindre des sommets (2,3 millions d'euros pour une villa de 175 m2, indique Les Echos), les communes situées aux alentours d’Ajaccio sont également particulièrement prisées. Ce tant par une clientèle locale que par les continentaux. Pour le coup, les prix se révèlent nettement plus attractifs. Comptez par exemple : 448 000 euros à Grosseto-Prugna pour une villa avec terrasse conçue sur deux niveaux de 70 m2.

Investir en Corse : un crédit d’impôt à la clé ?
Sachez, enfin, que, sur le papier, le fait d’investir dans l’immobilier en vue de louer sur l’île de beauté peut s’avérer lucratif. Pour quelle raison ? Tout simplement parce qu’acheter en Corse peut donner lieu à un crédit d'impôt porté à 30 %.

(LaVieImmo.com) - C'est un rapport des plus attendus. La suppression de la taxe d'habitation devrait être compensée par la création d'une surtaxe foncière pour les résidences secondaires et les logements vacants. D'après ce rapport remis ce mercredi 9 mai au gouvernement, rédigé à la demande de Matignon par le sénateur LREM du Val-d'Oise Alain Richard et le préfet honoraire Dominique Bur, la suppression totale de la taxe d'habitation annoncée par le gouvernement ne doit en effet concerner que "les résidences principales".

"Il n'est pas nécessaire de l'étendre à la taxation des résidences secondaires et des logements vacants", soulignent les deux auteurs dans ce document de 153 pages que l'AFP a pu consulter. Cet impôt constitue en effet une "ressource adaptée aux charges des communes touristiques" et permet de "réduire la sous-occupation de logements dans les espaces urbains tendus", ajoute le rapport.

"Une contribution" assise sur la taxe foncière
Pour des raisons juridiques, le sénateur et le haut fonctionnaire excluent pour ces logements le maintien d'une taxe d'habitation en bonne et due forme, susceptible d'être retoquée par le Conseil constitutionnel si la taxe d'habitation est par ailleurs supprimée. Ils proposent en revanche de la compenser "sous la forme d'une contribution" assise sur la taxe foncière, "avec un taux permettant le maintien de l'impôt antérieurement payé sauf allègement décidé par la collectivité compétente". Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, avait déjà ouvert la voie fin avril à un tel dispositif, dans un entretien au Parisien. "Le président ne s'est jamais engagé à supprimer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires", avait-il déclaré.

Cette "surtaxe foncière", susceptible de rapporter entre 2 et 3 milliards d'euros, ne permettra de compenser que partiellement le coût pour l'État de la réforme de la taxe d'habitation, préviennent de leur côté Alain Richard et Dominique Bur, qui étudient dans leur rapport d'autres pistes, comme la suppression de certaines "niches" fiscales. "Une part substantielle" de la compensation "devrait toutefois provenir de nouvelles mesures d'économie que l'État arrêtera dans le processus de modernisation aujourd'hui engagé" par le gouvernement, soulignent les deux auteurs.

18 milliards d'euros le coût global de la mesure
Durant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait promis de supprimer progressivement la taxe d'habitation pour les 80% des ménages les moins aisés à l'horizon 2020, pour un coût total évalué à un peu moins de dix milliards d'euros. Mais la facture s'est depuis alourdie, le chef de l'Etat ayant décidé d'étendre la mesure aux 20% de contribuables les plus aisés, pour éviter de voir sa réforme retoquée par le Conseil constitutionnel.

Selon Bercy, 8,5 milliards supplémentaires doivent ainsi être trouvés, portant à environ 18 milliards d'euros le coût global de la mesure. En tenant compte de la dynamique de cette taxe, la perte de recettes atteindra 24,6 milliards d'euros en 2020, estiment de leur côté Dominique Bur et Alain Richard. "Cet effort sera surtout financé par des économies", a promis à plusieurs reprises Gérald Darmanin.

Ne pas compenser par la création d'un nouvel impôt
De son côté, Matignon a annoncé que la suppression complète de la taxe d'habitation "interviendra au plus tard d'ici à 2021" et ne remettra pas en cause les objectifs de déficit public du gouvernement. La disparition totale de cet impôt avait été annoncée par le gouvernement "à partir de 2020", mais sans calendrier précis jusqu'à présent. Elle sera effective "au plus tard d'ici 2021", a annoncé Matignon. Interrogé sur le calendrier exact prévu pour cette réforme, l'entourage du Premier ministre a précisé que deux possibilités étaient à l'étude: une suppression totale de cet impôt "dès 2020" ou une suppression "étalée sur 2020 et 2021".

Le gouvernement s'est engagé à ne pas compenser ce geste fiscal par la création d'un nouvel impôt ou par une hausse d'impôt, disant vouloir éviter tout "tour de passe-passe" fiscal....

Paris a décidé de frapper fort.

La municipalité vient d'annoncer qu'elle assignait en référé Airbnb et Wimdu. Son grief? Ne pas respecter la loi qui leur impose de retirer de leurs sites internet les annonces de locations sans numéro d'enregistrement. Depuis le 1er décembre 2017, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré et son numéro d'enregistrement doit figurer sur l'annonce en ligne, afin de vérifier que les propriétaires ne dépassent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an.
La Ville de Paris demande en cas de non-respect de retrait des annonces une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, et de 5.000 par jour pour toute nouvelle publication sans numéro d'enregistrement. Si elle obtenait gain de cause, cela obligerait Airbnb à payer des dizaines de millions d'euros par jour pour garder en ligne une offre qui fait aujourd'hui de Paris la destination où elle engrange le plus de transactions dans le monde. Impensable.
Contactée, la filiale d'Airbnb en France élude le problème des conséquences financières qu'entraînerait une victoire juridique de la ville de Paris. La communication de l'entreprise se contente de critiquer cette "décision décevante" qui "impacte principalement des habitants de Paris". Et pour justifier le maintien des annonces litigieuses, la plateforme explique que "la réglementation à Paris est complexe, confuse et davantage adaptée à des professionnels qu'à des particuliers".
Un argument fallacieux estime Ian Brossat. L'adjoint à la Maire de Paris, chargé du logement, de l'habitat durable et de l'hébergement d'urgence nous affirme, en effet, que "l'enregistrement est hyper simple. Il prend cinq minutes. Si quelqu'un est capable de mettre une annonce sur Airbnb, il est capable de s'enregistrer".

"Booking.com a fait le boulot. Pourquoi pas Airbnb ?"

Airbnb insiste aussi sur le fait que 30% des hébergements que la Ville de Paris demande de retirer n'ont pas été loués depuis au moins un an et que 90% respectent la limite des 120 jours accordés aux logements déclarés comme résidence principale. Pour prouver sa bonne foi, la plateforme affirme avoir rempli sa mission d'information des nouvelles règles d'enregistrement. "Nous encourageons Paris à suivre le chemin d’autres villes comme Londres et Berlin, avec lesquelles nous avons travaillé efficacement à des mesures de bon sens pour promouvoir une location meublée touristique responsable et empêcher les abus". L'une des solutions serait le blocage automatisé du nombre de nuitées.
Mais pour la mairie de Paris, là n'est pas la question. "La loi oblige à retirer les annonces qui dépassent 120 jours. Et pour le moment, Airbnb ne propose de le faire que dans les quatre premiers arrondissements seulement", affirme Ian Brossat qui va même plus loin: "À San Francisco, Airbnb a retiré 4000 annonces non enregistrées. Pourquoi ce qui est possible là-bas est impossible ici? Par ailleurs, Booking.com a fait le boulot. Pourquoi pas Airbnb?"
Et l'adjoint à la Maire enfonce le clou. "La vraie question : pourquoi Airbnb est si réticent à appliquer la loi? Faut-il en conclure que la part des annonces illégales (résidences secondaires) est beaucoup plus importante qu'ils ne le disent et que le manque à gagner en cas de retrait serait trop important ?"

Pour l’habitabilité de locaux

Gare aux locaux impropres à l’habitation. Un texte interdit à la mise à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, des « caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouvertures sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation » (C. santé publ. Art. L1331-22)

Ce qu’il faut aussi prendre en compte. Un règlement sanitaire départemental (RSD) peut fixer certaines règles pour l’habitabilité de locaux : hauteur sous plafond minimale, surface minimale, etc.

La nuance. Dans une affaire, un propriétaire est mis en demeure, par arrêté préfectoral, d’arrêter de louer les sous-sols d’un immeuble comme logement. Le propriétaire conteste l’arrêté. A tort, selon une cour d’appel : les locaux doivent être regardés comme par nature impropres à l’habitation, car leur hauteur sous plafond est inférieure au minimum prévu par le RSD, soit 2,20m (CAA Nancy 31/01/2017 n°15NC2382). Mais l’arrêt d’appel vient d’être annulé par le Conseil d’Etat, pour les motifs suivants. Il appartient certes au Préfet, et aux juges, de prendre en compte toutes les caractéristiques de locaux, notamment celles qui caractérisent une méconnaissance de la réglementation applicable, telle que prévue en particulier par le RSD. Toutefois la méconnaissance d’une règle fixe par le RDS ne suffit pas à elle seule à justifier la qualification de local impropre par nature à l’habitation (CE 14.02.2013 n°372156)

Illustration. Dans l’affaire jugée le 14.02.2018, les locaux, dont le plancher n ‘était situé qu’à 80cm au-dessus du sous-sol, avaient été spécialement aménagés en vue de leur habitation (eau, électricité, dispositif d’aération suffisant). Ils disposaient de grandes ouvertures sur l’extérieur et bénéficiaient d’un éclairage naturel suffisant. La hauteur sous plafond était comprise entre 2,11m et 2,15m. Pour le Conseil d’Etat, au vu de ces caractéristiques, les locaux ne pouvaient être regardés « ni comme des sous-sols ni comme étant au nombre des autres locaux par nature impropres à l’habitation ».

Conseil. Au vu de la rigueur de certains juges (CAA Douai 22.02.2018 n°16DA00042), faîtes appel à un homme de l’art en cas de doutes pour l’habitabilité.

Pour la surface et le volume

Gare à la « décence ». Au titre des critères de la décence, pour qu’un logement puisse être loué, il doit, en principe, disposer d’au moins, soit d’une surface habitable de 9m2 et une hauteur sous plafond de 2,20m, soit un volume habitable de 20m2 (décret 2002-120 du 30.01.2002 art. 4). Notons que le juge civil peut prendre en compte des clauses d’un RSD, non « incompatibles » avec le décret de 2002 et plus « rigoureuses » (Cass 3e civ. 17.12.2015 n°14-22754).

Colocation à bail multiple. En l’état, toute colocation d’un logement, au sens de la foi, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre un bailleur et ses locataires, constitue une « division » de ce logement (loi du 06.07.1989 art.8-1 II). A ce titre, au vu des textes applicables, les locaux loués doivent être d’au moins 14m2 (surface) et 33m2 (volume), les pièces communes (cuisine, ...) n’étant pas comprises dans le calcul. Notons que, de manière générale, il est interdit de louer des logements, de manière délibérée, dans des conditions qui « conduisent manifestement à leur suroccupation » (C. santé publ. Art L 1331-23)

Alertes et conseils immobilier 14e année n°3 30/03/2018

Inutile d’espérer une hauteur sous plafond digne d’un immeuble haussmannien ni profiter du charme des poutres apparentes de l’ancien. Devenir propriétaire dans le neuf, c’est avoir un logement aux standards actuels et aussi s’armer de patience. Car entre le moment où vous achetez sur plan en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement) et la remise des clés, il s’écoule en moyenne un délai d’un an et demi à deux ans.

Dans un futur immeuble collectif, vous devez tenir compte du rythme de la commercialisation du programme de logements (un promoteur immobilier ne peut lancer un chantier si la moitié du programme n’a pas été précommercialisée). Il est essentiel de vous rendre sur place, se faire une idée à partir de la maquette ou de la perspective qui vous sont présentées. Il faut faire preuve d’imagination et se projeter. Un bien neuf situé près des commerces, des écoles et desservi par les réseaux de transports doit conforter votre choix. L’emplacement est un élément déterminant à prendre en compte tout comme la réputation du promoteur.
Droits de mutation réduits
Alors quels sont les avantages? Tout d’abord, les droits de mutation sont moins élevés dans le neuf que dans l’ancien. Il faut compter 3% à 4 % du prix de vente contre une moyenne de 7% à 8 % pour une acquisition dans l’ancien. D’autre part, si vous réalisez un investissement locatif (dispositif Pinel), vous bénéficiez d’avantages fiscaux avec des réductions d’impôt de 12% à 21 % sur le prix du bien et vous pouvez le louer à vos ascendants/descendants. Ensuite, vous payez selon un échelonnement très précis, en plusieurs fois, jusqu’à la fin du chantier.

Dans de nombreuses communes, vous êtes exonéré de la taxe foncière. Cet avantage est valable pendant les deux ans suivant l’achèvement de la construction. Vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % ou 7 % au lieu de 20 % si votre résidence principale est située dans un quartier couvert par une convention de rénovation (dit « zone ANRU »). Si vous achetez pour la première fois, le PTZ (prêt à taux zéro) est un vrai coup de pouce. Ce prêt, sans intérêt, financé par l’État, permet d’emprunter jusqu’à 40 % de la valeur du bien. À condition de respecter un plafond de ressources (74.000 euros par exemple pour 4 personnes occupant le logement en zone A) et un plafond pour le montant total de l’opération à financer (par exemple, 230.000 euros pour un logement occupé par 3 personnes en zone B1).
Dans un logement neuf, les espaces sont optimisés et vous pouvez choisir la décoration et les revêtements qui vous correspondent (parquet, carrelage, moquette…). Conformément aux réglementations en vigueur, les lieux doivent répondre aux dernières normes techniques, environnementales, acoustiques, et sont dotés d’une performance énergétique de premier plan. Le raccordement à la fibre permet d’avoir une qualité Internet optimale. Et avec la garantie décennale, vous êtes protégé juridiquement durant dix ans après la livraison de l’appartement ou la maison.
Il n’y a pas de travaux à anticiper, ni de lourdes charges de copropriété à prévoir. Avec des frais d’entretien limités et des matériaux modernes, le niveau de confort est élevé. Côté budget, si le neuf est plus cher que l’ancien au départ, vous réalisez de sacrées économies sur le long terme. Sans compter le bonheur de s’installer le premier dans un appartement qui n’a jamais été habité !

1) Promesse d’achat et compromis de vente on ne confondra pas
La promesse d’achat n’engage que l’acheteur. Le vendeur répond par oui ou non à l’offre formulée, en fonction d’un délai précisé dans le document. Aucun versement n’est délivré à cette étape, sous peine de nullité de l’offre. Ce n’est qu’au moment du compromis de vente qui engage vendeur et acheteur, que ce dernier pourra fournir des frais d’immobilisation (environ entre 5% et 10% du prix de vente). Que ce soit une promesse d’achat, ou un compromis de vente, l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter suite à la signature dudit contrat.

2)  Sur les conditions suspensives on veillera
Attention à ne pas renoncer trop vite aux conditions suspensives. Elles permettent de récupérer les frais d’immobilisation si l’on a des doutes sur le bien ou si l’on n’obtient pas son crédit.

3) Les diagnostics immobiliers on consultera
Amiante, plomb, loi Carrez... Le dossier des diagnostics est une arme de négociation sans pareille. Il faut à tout prix le demander avant de signer le compromis de vente pour ensuite négocier le prix ou profiter des 10 jours de rétractation pour revoir le dossier.

4) La superficie du logement on vérifiera
Sachez que le diagnostic loi Carrez n’est pas obligatoire. Même si le bien est en copropriété le vendeur pourra présenter une attestation sur l’honneur comprenant la superficie du logement. S’il se trompe et que l’acheteur le démontre dans l’année qui suit l’acquisition, il sera contraint de rembourser une partie du prix du bien. Une marge d’erreur de 5% est tolérée pour le calcul des surfaces en loi Carrez. Lorsqu’un jardin privatif est présent dans la transaction, une pondération est appliquée par l’agent immobilier ; s’il s’agit d’un balcon, la surface de ce dernier est comptée dans le prix.

5) Le coût total du crédit, en compte on prendra
Une fois à la banque, il ne faut pas s’arrêter uniquement sur le taux de crédit. Il faut aller plus loin en regardant les différentes offres de prêts. Autres points importants : le coût du cautionnement du prêt (environ 2% du coût du crédit), ou les frais de dossier (1% du montant) et enfin, l’assurance emprunteur représentant jusqu’à 30% du coût du crédit.

6) Son notaire on choisira
N’hésitez pas à faire appel à votre propre notaire, en plus de celui du vendeur : cela n’aura aucune incidence sur les frais notariés. Une fois le dossier en main, votre notaire pourra même vous aider à négocier à la baisse le prix du bien avant la signature du compromis.

7) Les honoraires d’agence on examinera
Scrutez avec attention les mentions « honoraires à la charge du vendeur » ou « de l’acheteur ». Dans le premier cas, cela signifie que les frais d’agence sont déjà inclus dans le prix et que c’est le vendeur qui les paie. Dans le second, le prix ne comprend pas encore les honoraires de l’agent immobilier et ce sera à vous de les régler. Vous trouverez le barème de l’agence en question soit en vitrine, soit en agence, parfois même sur leur site internet !

8) Les frais annexes on n’oubliera pas
C’est l’écueil de bon nombre d’acquéreurs : établir un budget en ne prenant en compte que le prix du logement. Certains primo-accédants achètent à ras de leur budget et ne prévoient rien pour la décoration ou les impôts locaux, les forçant ainsi à revendre dans les 2 ans faute de moyens. Parmi ces frais supplémentaires, il faut penser aux charges de copropriété. A vérifier également, l’état daté de la copropriété et les PV d’assemblée générale pour savoir si des travaux lourds seront bientôt réalisés ou connaître le montant annuel des charges.

9) Un budget travaux on prévoira
Même si le bien que vous achetez semble en parfait état, il n’est pas rare de voir après coup les petits défauts. Mieux vaut prévoir un peu d’argent pour résoudre ces situations.

10) Attentif aux vices...

La surface habitable : qu’est ce que c’est ?
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Bon à savoir
La mention de la surface habitable d’un logement est obligatoire dans un bail d’habitation pour une résidence principale par exemple. En matière de vente, elle n’est pas imposée par la loi mais peut s’avérer utile.

La surface loi Carrez : qu’est ce que c’est ?
La superficie de la partie privative d'un logement en copropriété, dite surface loi Carrez, ne concerne que les lots de copropriété. Il s’agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte.

Bon à savoir
La mention de la surface loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un logement en copropriété.

Pour plus de sécurité, faites mesurer votre logement par un professionnel
Vous remarquez que la liste des éléments à ne pas prendre en compte est bien plus importante dans le cadre de la surface habitable. Il ne faut pas s’y méprendre, surface habitable ne veut pas dire surface loi Carrez et les résultats obtenus peuvent parfois largement différer. Il n’est pas imposé légalement de faire réaliser le mesurage par un professionnel, mais cette opération peut s’avérer complexe, et une erreur dans le mesurage peut engager votre responsabilité :

Pour la vente, si vous indiquez une surface supérieure à la surface réelle, l’acquéreur pour engager votre responsabilité et demander une diminution du prix de vente.
Pour la location, si la surface du bien est inférieure à ce qui est exprimé dans le bail, votre locataire sera en droit de demander une diminution du loyer.
Il est donc vivement conseillé d’avoir recours à un professionnel.

Dans le cadre du développement du réseau, Comptoir Immobilier Corse recrute des agents commerciaux sur toute la Corse !

Pour plus de renseignements ou pour déposer votre candidature : contact@cif-immo.com

Les loyers perçus pour la location ou la sous-location meublée de pièces d’une résidence principale sont exonérés d’impôts. Pour cela, les propriétaires doivent respecter trois conditions, selon le bulletin officiel des finances publiques: les pièces louées ou sous-louées font partie de sa résidence principale, les pièces louées constituent pour les locataires leur résidence principale et enfin le loyer ne dépasse pas un certain seuil.

L’administration fiscale vient de publier les plafonds applicables en 2018: 185 euros par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, en Ile-de-France (contre 184 euros en 2017) et 136 euros dans les autres régions (contre 135 euros l’année dernière). Concrètement, une chambre de 13m² ne doit pas être louée plus de 2405 euros par an (donc 200 euros par mois) en Ile-de-France et 1768 euros par an (soit 147,3 euros par mois) en province, pour que les revenus tirés de cette location soient exonérés d’impôt. En cas de dépassement de ces plafonds, les montants encaissés sont taxés à 100% sous le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) qui permet de bénéficier d’un abattement pour frais de 50% si les revenus sont inférieurs à 33.100 euros et sous le régime réel s’ils sont supérieurs à ce seuil.

Comme pour toute location, la surface proposée doit être supérieure à 9 mètres carrés et disposer d’une hauteur sous plafond de 2,20 mètres minimum, comme le stipule l’article 4 d’un décret datant de 2002 et issu de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains). La chambre doit être meublée, c’est-à-dire comporter au minimum un lit et une armoire. Depuis septembre 2015 et l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi Alur, les logements loués en meublé doivent être dotés de 11 équipements au minimum, lorsque le bien est occupé à titre de résidence principale. Enfin, le propriétaire doit garantir dans le contrat l’accès aux parties communes à son locataire.

La prochaine loi logement, discutée au printemps, pourrait arranger les affaires des propriétaires de meublés. Elle prévoit en effet de créer un nouveau type de bail, d’une durée courte (de un à dix mois), pour lequel il sera toutefois impossible d’exiger un dépôt de garantie. Aussi éligible aux locations vides, ce bail s’adapterait très bien au meublé, en complément d’un logement loué à un étudiant durant l’année universitaire. "La formule correspond à un besoin réel dans les grandes villes", assure Maud Velter, directrice associée de Lodgis.

En attendant, le bail meublé classique reste séduisant (durée minimale d’un an, réduite à neuf mois pour un étudiant, préavis de trois mois), tout comme le loyer (20% plus élevé qu’en location vide, avec possibilité de prélever les charges via un forfait).

Rentabilité : de 3 à 7% par an avant charges et impôts.

Risque : de moyen à élevé.

Durée : 10 ans minimum.

Fiscalité. Si vous percevez moins de 70.000 euros de loyers par an, le régime micro-BIC s’applique par défaut. Il donne droit à un abattement de 50% sur les loyers, le solde étant soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux 17,2% de prélèvements sociaux. Si vous dépassez 70.000 euros, vous relevez du régime réel (accessible sur option, valable un an et reconduit tacitement chaque année). Dans ce cas, vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges (travaux, intérêts d’emprunt…) ainsi que l’amortissement des murs et des meubles, calculé selon des règles précises. Si le solde est positif, il est soumis à l’IR et aux 17,2% de prélèvements sociaux. S’il est négatif, il est imputable sur les autres revenus issus de meublés. Le reliquat est reportable sur les dix années suivantes.

Source : capital.fr, article du 5 février 2018 à 14h15, https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-jusqua-7-de-rentabilite-si-vous-louez-en-meuble-1270148

François Franceschi est vice-président de la cave coopérative Union des vignerons de l’île de beauté (Uvib) à Aleria. Président de la fédération des coopératives agricoles de Corse, il connaît bien les raisons qui ont mené à la création de cette cave en 1958. « Pour ne plus être à la merci du négoce qui venait acheter le vin ou le raison chez les différents producteurs. Être maître de son destin », indique-t-il.

La cave produit 100 000 hectolitres par an à partir des 1 650 hectares de vignobles de ses coopérateurs. En tout, elle regroupe 40 exploitants qui y trouvent plusieurs avantages. « On travaille moins quand on s’occupe de notre vignoble et tout ce qui est raisin, vin, mise en bouteille tout est géré par la coopérative », explique Sylvain Durastanti, viticulteur coopérateur.

Un homme, une voix

Autre avantage : la solidarité entre les viticulteurs. En cas de coup dur pour un exploitant, la coopérative peut choisir de l’aider. Une décision votée en conseil d’administration, petit ou grand chacun a le même pouvoir de décision. C’est un homme, une voix.

Pour le nouveau directeur commercial de la cave qui a fait carrière dans des multinationales, c’est enthousiasmant. « Je trouve que ça a une force pas possible de dire : ‘Nous on fait un bon vin. Nous travaillons ensemble.’ Et pas dire tout seul : ‘Je commercialise, je fais.’ Moi c’est comme ça que j’essaye de le vendre, la coop c’est avant tout un nous. C’est une équipe, c’est un état d’esprit, c’est un groupe. Ca peut être un petit vigneron, comme un plus grand vigneron mais il est venu dans la coop pour mettre tout ce que lui il avait au service du nous », estime Frédéric Germain.

Mutualiser les moyens c’est augmenter les volumes produits et donc optimiser les coûts en regroupant par exemple les achats de fournitures. Cela permet aussi d’investir dans du matériel cher comme des chaîne d’embouteillage. 60 salariés sont embauchés en CDI. L’usine fêtera ses 60 ans cette année.

Source : francetvinfo.fr, article du 9 février 2018 à 18h07, https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/haute-corse/cave-cooperative-union-vignerons-ile-beaute-souffle-sa-soixantieme-bougie-1421077.html 

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est l'impôt le plus politique de la fiscalité française. Et sa réforme, promise par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, a fait couler beaucoup d'encre ces dernières semaines. "Je transformerai l'ISF en impôt sur la rente immobilière. J'exonérerai tout ce qui finance l'économie réelle", avait tweeté le futur président en janvier dernier.

Dans son programme, la réforme de l'ISF en IFI (impôt sur la fortune immobilière) était esquissée à grands traits : "Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposera sur le même seuil d'assujettissement (1,3 million d'euros), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l'actuel ISF."

En conséquence, en exonérant les actifs financiers (actions, assurances-vie), l'ISF se retrouve partiellement vidé de sa substance, ou plus précisément de sa base taxable. "Personne ne subira de hausse d'impôt lors du remplacement de l'ISF par l'IFI ", indiquait encore le chef de l'Etat. De fait, "c'est vrai : à imaginer un patrimoine taxable constitué à 100 % d'immobilier, le montant de l'impôt dû ne changerait pas", confirme Erwan Grumellon, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Swiss Life Banque Privée. Pour les autres, en abaissant le niveau de l'assiette taxable, puisque réduite aux seuls actifs immobiliers, les contribuables verront leur impôt baisser, voire dans certains cas ne seront plus assujettis à l'ISF. Mais certaines questions demeurent en suspens.

D'une part, une considération idéologique : "Il est totalement injuste de considérer que l'investissement locatif n'est pas productif dans l'économie réelle, puisqu'un logement construit, ce sont deux emplois créés", dénonce Alain Dinin, président du groupe immobilier Nexity. De plus, "l'investissement locatif est un placement à risques, ceux du défaut de paiement, de la vacance locative, voire de dégradations, que supporte seul le propriétaire", souligne Bernard Cadeau, président du réseau d'agences Orpi.

Le champ d'application réel de cette modification de l'ISF n'est pas encore totalement défini, notamment concernant le mode de possession : quid des biens détenus par des sociétés civiles ou des fonds de placement type SCPI ? "A priori, ils y seront aussi assujettis, estime Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion. Mais avant de procéder à d'éventuels arbitrages dans son patrimoine, il faut attendre la présentation des mesures détaillées du projet de loi de Finances pour 2018 fin septembre." Sachant que le texte définitif ne sera voté qu'en fin d'année.

Source : nouvelobs.com, article du 12 octobre 2017 à 15h56, https://www.nouvelobs.com/immobilier/special-immobilier/20171011.OBS5863/fiscalite-le-super-impot-foncier.html 

Le nouveau site web de Comptoir Immobilier de France est en ligne !
Plus fluide, épuré et efficace.

Idéal pour vos de recherches de biens.

À vos clics.

Des baisses de taux sur les emprunts immobiliers ont encore été observées en fin d’année 2017. Des baisses légères et souvent ciblées au cas par cas par les banques en fonction des profils d’emprun-teurs qu’elles privilégient.

Pas loin des records
On emprunte aujourd’hui en moyenne autour de 1,2% sur 10 ans, 1,45% sur 15 ans, 1,65% sur 20 ans et 1,9% sur 25 ans. Pour les meil-leurs dossiers, les courtiers parviennent à descendre jusqu’à moins de 1% sur 10 ans, 1,1% sur 15 ans, 1,3% sur 20 ans et 1,55% sur 25 ans. Ces taux restent à peine au-dessus des records observés en novembre 2016 autour de 1,5% pour la moyenne sur 20 ans.

Détente obligataire
2017 restera donc une nouvelle année exceptionnelle pour les emprunteurs avec des taux qui ne seront guère remontés comme on aurait pu le redouter. Cette évolution favorable est à associer au contexte baissier sur les mar-chés obligataires avec des OAT 10 ans qui ont terminé l’année autour de 0,5%, loin de leurs niveaux supérieurs à 1% du pre-mier trimestre 2017.

Concurrence entre banques
Ces taux obligataires permettent aux banques de se refinancer dans d’excellentes conditions et donc de continuer à attirer les clients avec les taux immobiliers le plus bas possible. D’autant qu’elles se sont fixé des objectifs de production de crédits élevés en 2018. Ce contexte permet de rester optimiste sur les taux d’emprunt, au moins durant les premiers mois de 2018. Plusieurs courtiers envisagent d’ailleurs des taux à un niveau toujours très avantageux au premier tri-mestre 2018...

Source : logic-immo.com, article du 15 janvier 2018, http://www.logic-immo.com/actus-immobilier/2018/01/28/l-annee-commence-en-beaute-pour-les-emprunteurs-nat-57870.php

Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, est revenu ce vendredi sur les principales mesures du projet de loi sur le logement que le gouvernement a présenté en septembre dernier.

Sur Europe 1, il a notamment rappelé sa détermination à aller "au bout de l’expérimentation" de l’encadrement des loyers pour apprécier son entière efficacité, souhaitant (s’il en a la possibilité) étendre le dispositif à l’ensemble des agglomérations parisienne et lilloise, comme le prévoyait initialement la loi.

L’encadrement des loyers a d'abord été annulé à Lille puis à Paris, les deux seules métropoles où il avait été appliqué. Mais l’État a fait appel de la décision des tribunaux administratifs respectifs. "Je ne sais pas si oui ou non l’encadrement ça marche", a toutefois admis Julien Denormandie, sans contredire le fait que le coût des loyers avait quand même augmenté pendant son application.

"Construire plus et moins cher"
Autre dossier évoqué, qui concerne cette fois l’ensemble des contribuables: la suppression de la taxe d’habitation. Le secrétaire d’État a confirmé sa volonté de voir disparaître cet "impôt injuste" à partir de 2020. Mais "dès l’année prochaine, c’est en moyenne 200 euros de gain net de pouvoir d’achat pour 80% des Français", a précisé le secrétaire d’État.

Enfin, Julien Denormandie a égrené quelques mesures fortes pour endiguer la hausse des prix de l’immobilier dans certaines grandes villes et permettre à plus de Français de devenir propriétaires. Selon lui, il faut "construire plus et moins cher". Comment? En luttant contre les recours abusifs qui bloquent les permis de construire, contre les normes "ubuesques", et en libérant massivement les terrains avec des mesures fiscales.

Source : lavieimmo.com, article du 5 janvier 2018 à 12h30, https://www.lavieimmo.com/prix-immobilier/encadrement-des-loyers-le-gouvernement-ne-veut-rien-lacher-41442.html

Plus que quelques jours à attendre ! Antoine et son collègue sont déjà au travail depuis plusieurs jours. Leur mission : dégivrer les câbles et les pylônes ou encore damer les pistes.

L'an dernier, la saison avait démarré en février. Cette année, la station pourrait ouvrir dès la semaine prochaine. « On était parti sur une ouverture dès cette semaine », explique Antoine Bernardini, responsable de la station du Val d'Ese. « Mais en fait, il y a eu une tempête qui nous a amené de la pluie et beaucoup de vent et donc on est en train de recâbler. »

La station du Val d'Ese a accueilli près de 20.000 visiteurs l'hiver dernier. Cette saison, le chiffre pourrait être encore plus important. D’ailleurs, certains impatients ont déjà envahi les pistes pour faire des raquettes ou des bonhommes de neige.

Pas d'électricité

Au total, 20 personnes sont employées pendant la saison dont la plupart sont originaires de la commune de Bastelica. L'activité de la station profite à la région, mais les difficultés ne manquent pas.

« Nous n’avons même pas d’électricité, nous sommes sur un groupe électrogène. A partir d’un groupe électrogène, vous ne pouvez pas envisager un développement… », s’inquiète Antoine Bernardini.

Du côté des autres stations de ski, Ascu a démarré sa saison depuis le 2 janvier. A Ghisoni, faute de neige, il faudra se montrer un peu plus patient. L’ouverture est prévue dans les 15 jours.

Source : franceinfo.fr, article du 3 janvier 2018 à 17h14, https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/corse-du-sud/station-ski-du-val-ese-se-prepare-recevoir-ses-visiteurs-1394647.html

19 % d’impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux. C’est le tarif auquel sont soumises les plus-values obtenues sur la vente d’un bien immobilier (sans compter la surtaxe de 2 % à 6 % au-dessus de 50 000 euros de plus-value). Cependant, les vendeurs peuvent, dans certains cas, échapper à la taxation.

Résidence principale
L’exonération la plus connue concerne la résidence principale. Cela vaut aussi pour une ancienne résidence principale désormais inoccupée, mais pour laquelle un délai raisonnable de vente a été respecté. Un conjoint ou un concubin séparé peut également bénéficier de cette exonération si le logement est toujours la résidence principale de son ex-conjoint ou ex-concubin au moment de la cession.

Première cession
Un vendeur peut par ailleurs échapper à l’imposition sur la plusvalue s’il vend pour la première fois un bien qu’il n’occupe pas. Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions : le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 4 ans et le montant de la vente doit être réutilisé dans les deux ans pour acquérir ou faire construire une résidence principale. Une exception à même d’intéresser les candidats à l’accession qui disposent d’un bien locatif.

Ventes de moins de 15 000 euros
Si le montant d’une cession ne dépasse pas les 15 000 euros, aucun risque de taxation non plus. Ces opérations sont exonérées.

D’autres exceptions
Il existe enfin d’autres cas particuliers d’exonération, par exemple, lorsque le vendeur réside dans un établissement d’accueil médical ou lorsque la vente fait suite à une expropriation. Toutes ces situations sont détaillées dans l’article 150 U du Code général des impôts.

Source : logic-immo.com, article du 28 août 2017, http://www.logic-immo.com/actus-immobilier/2017/07/28/impot-sur-les-plus-values-quand-suis-je-exonere-nat-57589.php

En partenariat avec les commerçants du centre-ville, la manifestation partira à 15 h de la place Abbatucci, traversera le cours Napoléon jusqu'à l'avenue 1er Consul et passera ensuite par la rue Fesch.

Les enfants seront bien évidemment à l'honneur et pourront compter sur la présence du Père Noël. Une distribution de bonbons est également au programme.

Source : corsematin.fr, article du 15 décembre 2017 à 11h41, https://www.corsematin.com/article/ajaccio/grande-parade-de-noel-demain-a-ajaccio

Définir des règles de bonne conduite pour l'acoustique de bureau
A l'origine du bruit se trouve avant tout du savoir-vivre et du respect qui permettent de diminuer le bruit. C’est pourquoi, le rôle du management et des RH est fondamental dans la gestion du bruit. Il est important de déterminer des règles dites de "bonne conduite".

On peut ainsi envisager que les personnes qui sont amenées à être souvent au téléphone peuvent davantage solliciter les espaces de réunion. De même que peuvent être encouragés à discuter à voix basse les salariés, ou encore mettre le téléphone portable sur vibreur…

Aménager vos bureaux : Séparer les espaces de travail
Lors de l'aménagement de vos espaces, pensez créer des espaces dédiés. Séparez les espaces de travail en fonction de l'usage qui leur est destiné. Un espace spécifique pour le matériel : imprimante, scanner, peut être envisagé afin de limiter les bruits d'impressions en plein open-space.

Par ailleurs, pensez équipez ces espaces de mobilier qui absorbe le bruit. En effet, cela atténuera la diffusion du bruit créé par l'usage du matériel nécessaire au déroulement du travail des salariés.

Insonorisation phonique
L’espace de travail dans lequel vous travaillez a un rôle déterminant dans l'exposition au bruit. Vous l'avez surement constaté, chaque lieu ne possède pas la même capacité d'absorption du bruit. De ce fait, il vous est possible d'effectuer ce que l'on nomme une "correction acoustique" par le biais de travaux d'amélioration afin de diminuer la diffusion du bruit.

Ces travaux peuvent s'effectuer par : - la pose de plafond - la pose de plancher en revêtement spécifique pour diminuer l'impact du bruit - Isolation des murs

Évidemment, un résultat optimal se verra obtenu par la réalisation de travaux sur l'ensemble de ces niveaux.

Utilisation d'un masquage sonore

Afin de limiter l'impact du bruit que chacun émet vous pouvez maintenant effectuer un "masquage sonore". L’objectif du masquage sonore est de diffuser un bruit blanc à faible intensité. De ce fait, le principe du masquage s'adapte de manière automatique en fonction du bruit effectué par l'être humain. Cela permet d'être efficace tout en étant le plus discret possible. Le respect des normes AFNOR

Le bruit au sein de l'espace de travail a des répercussions sur l'état physique et psychique du salarié. Fatigue, stress, troubles auditifs, sont notamment des effets constatés suite à l'évolution d'un salarié au sein d'un mauvais environnement sonore. Désormais, ce sujet est d'ordre de santé publique. C'est pourquoi, les entreprises sont tenues de veiller de respecter certaines normes parmi lesquelles : les normes AFNOR NF X35-102, la norme AFNOR S31-080, et la norme volontaire AFNOR NF S31-199.

Ainsi, les entreprises se voient l’obligation de proposer à leurs salariés des espaces de travail qui réduisent au maximum l’exposition au bruit. Ne soyez pas effrayé par la technicité de ces normes. En effet, des mesures d’accompagnement sont proposées et mises en place. De plus, les normes mettent en place des supports d’accompagnement qui vous permettent de comprendre la perception du bruit ainsi que vos salariés.

Source : lavieimmo.com, article du 14 décembre 2017 à 14h00, https://www.lavieimmo.com/avis-experts/acoustique-de-bureau-5-best-practices-pour-vos-oreilles-41290.html

Trouver le réseau de mandataires immobiliers qu’il vous faut

Le choix de votre univers de travail est primordial. Le réseau ne vendra pas pour vous, il va vous proposer des outils et des convictions pour vous accompagner dans votre exercice quotidien. Il y a aujourd’hui des centaines d’offres et il ne faut pas se tromper. Selon que vous cherchiez un réseau pour débutants, un réseau pour les pro, une rémunération attractive ou plutôt un encadrement exigeant, il y a en France forcément le réseau qu’il vous faut.

Comprendre les rouages internes

Les rouages internes ce sont les petites spécificités de chaque réseau. Savoir qui contacter, pourquoi et quand. Connaître les procédures pour la prise de mandat, pour la formation, pour les annonces… Amadouer le logiciel utilisé et recevoir ses supports de communication. Une intégration rapide est une bonne chose, cependant attention à ne pas griller les étapes!

Rentrer ses premiers mandats

Quand on se lance dans ce métier, le plus important c’est la dynamique; Amorcer la pompe, lancer la machine, débuter du bon pied… Dites le comme vous le voulez, mais dans un métier qui promet les premiers fruits au bout de 3 mois minimum, il est indispensable de se mettre en route vite. Et comme vous le confirmeront tous les mandataires expérimentés, le reste suivra.

Se mettre à jour des nouvelles règlementations

Il faut sans cesse se remettre en question ! Dans la vie privée comme dans la vie professionnelle, il s’agit de ne pas s’enterrer. Parce que le métier bouge et qu’il faut bouger avec lui. Réseaux sociaux et techniques de vente, mais aussi législation. Comme on le vit actuellement avec le plafonnement des loyers, les choses ne sont jamais faites ni défaites, c’est un métier vivant et il faut bien sur composer avec cette donnée.

Faire connaissance avec ses confrères

Pas une semaine ne passe sans que l’on entende parler de panneaux arrachés, de conflits entre mandataires immobiliers, ou de mandats dénoncés et de mots doux échangés. Malgré la charte de déontologie que tout un chacun est amené à découvrir lors de sa formation annuelle, les professionnels de l’immobilier sont souvent opposés à leurs confrères. Il y a toujours et partout la méthode un peu rugueuse de l’un qui fait jaser ou les actions discutables de l’autre qui sont … discutées. Welcome to the jungle !

Ne pas dire du mal de ses confrères… (Corollaire du précédent)

Malgré ce que nous venons d’évoquer, il convient de raison garder. Notre métier est un métier décrié, et nous ne nous grandissons pas en nous critiquant en face de nos clients. Il faut savoir faire preuve de retenue et trouver dans la vente des appartements que l’on partage avec un confrère indélicat une satisfaction à l’esprit de compétition inhérent à ce métier. C’est dur parfois de se retenir, mais c’est la seule façon de procéder. Si besoin, arrachez la page du dictionnaire contenant le mot déontologie et mâchez la longuement.

Estimer un bien immobilier

L’estimation, un grand moment de la vie des mandataires immobiliers… Il faudra un jour renommer une rue du nom de celui qui a inventé « l’estimation gratuite ». Et ensuite en faire une impasse pour bien comprendre la portée de cette action. L’estimation, le seul moyen de travailler gratuitement au service d’un client qui pourra ensuite mettre seul son bien en ligne en additionnant son net vendeur et votre prix relatif aux honoraires. Ensuite à chacun de ramer pour lui faire comprendre 6 mois plus tard, pourquoi son bien n’est toujours pas vendu.

Organiser les visites

Mettre en place les visites ce n’est pas que synchroniser les agendas des uns et des autres; En effet, il faut aussi faire comprendre à chacun les règles de l’exercice. Ne pas interférer avec les actions des mandataires immobiliers pour le vendeur ( non, ce carrelage jaune n’est pas « magnifique »). Ne pas négocier le prix dès le pas de la porte pour l’acquéreur ( non monsieur, vous n’achetez pas des fausses RayBan au marché de...

La solvabilité concernant l’acquéreur

Dans le cadre d’une vente, le professionnel de l’immobilier doit justifier de la solvabilité de son candidat. Les sommes en jeu sont souvent conséquente et les interlocuteurs nombreux. C’est sans doute pour cela que l’on s’en remet au courtier, au banquier, au notaire ou aux déclarations pour valider rapidement un profil. Un agent immobilier expérimenté me disait récemment: « Quand ils arrivent en Rolls je me méfie ». Sur le ton de la plaisanterie, ce raccourci peut sembler exagéré. Mais l’étalage de richesses au moment de la visite – achat comme location – est souvent la fait d’un client qui n’est pas sur de lui.

Selon la cour de Cassation  l’agent immobilier est tenu à un minimum de vérifications. Parfois la vente ne va pas au bout suite à la signature d’un compromis. On reprochera au professionnel de l’immobilier de ne pas avoir fait son travail. Ainsi, il aura par négligence bloqué la partie venderesse qui pourra se retourner contre lui. Il faudra vérifier les déclarations du client acquéreur : les deux dernières déclarations de revenus, ainsi que les trois derniers justificatifs de revenus peuvent être demandés. On peut également demander à la banque de fournir un justificatif de disponibilité des sommes engagées.

Le séquestre

A la signature, un séquestre est prévu pour fixer les parties et les impliquer. Le séquestre est généralement de 10% du prix de vente. Mais aucune règle n’est fixée sur le sujet. Pour une agence détenant des fonds, cela peut être source d’incriminations. Si la valorisation est trop faible ou en cas de non mise en place d’un séquestre engageant l’acquéreur. Attention, ces sujets ne sont pas à prendre à la légère et le site des notaires d’Ile de France vous en donnera confirmation. Dans le cadre de cet article nous précisons qu’un séquestre ne peut pas être un chèque dans un dossier. En effet les sommes doivent être déposées sur un compte et leur réalité doit être validée, ce qu’un chèque de réservation ne permet pas.

Obligations liées à Tracfin

Nous en parlions il y a quelques mois, Tracfin met les agents immobilier face à une contrainte de vigilance. Demander les justificatifs de la solvabilité de votre acquéreur est non seulement obligatoire, mais ne pas le faire vous expose à des poursuites pour complicité. Une déclaration de soupçon devra être réalisée dans le cadre d’opérations potentiellement litigieuses. Les agents immobiliers sont tenus de déclarer un responsable dans le cadre de leur relation avec Tracfin. Il sera interlocuteur de la cellule d’investigation. La validation du financement pourra dédouaner un professionnel de l’immobilier qui n’aurait pas vu une source de financement douteuse et permettra de justifier de sa bonne foi.

Une démarche à expliquer

Les clients prennent parfois ombrage du fait qu’un simple pro de l’immobilier leur demande des informations si spécifiques. C’est normal, ils ne savent pas simplement où se situe la frontière entre leurs droits et vos devoirs. A vous de faire preuve de pédagogie et d’expliquer que vous êtes dans une démarche normale. Avec deux ou trois vérifications sur Internet qui corroboreront vos dires, un client se rendra compte d’une part de l’étendue de votre mission, d’autre part du bienfondé de votre demande.

Vous travaillez dans l’intérêt de la vente et c’est aussi cela qu’il faut expliquer clairement ou rabâcher si besoin. Cependant en bon professionnel, vous faites les choses dans les règles et vous ne souhaitez pas vous exposer. En cas de refus obstiné d’un acquéreur à justifier de ses revenus ou de son patrimoine, vous êtes tenu d’informer le vendeur par écrit. Cette trace permettra de lever les doutes quant à la mise en oeuvre de votre devoir de conseil. D’expérience, un client qui refuse de montrer patte blanche à quelque chose à cacher et cela n’est jamais très bon pour la vente.

Encore une pierre dans le jardin de ceux qui pensent...

Relooker ses meubles. Repeindre ses placards fait partie des meilleures solutions. Pour cela, il existe des peintures adaptées, conçues pour limiter le dépôt des graisses et le développement des moisissures. Les peintures mates donnent un bel aspect feutré mais ne supportent pas les nettoyages fréquents. Le rendu brillant, illumine et agrandit la pièce et met en valeur les surfaces bien lisses. Quant à la peinture satinée, elle confère un aspect soyeux, mais souligne les aspérités. Autres idées : changer les portes , les poignées, les boutons de tiroir en optant pour des modèles originaux.
Et pourquoi pas, tout simplement, retirer toutes les portes pour mettre en valeur vaisselle et accessoires ?

Repeindre murs et/ou plafonds. Pour changer l'ambiance d'une cuisine par la couleur, il suffit de peindre un seul pan de mur, un encadrement de fenêtre, le fond d'une étagère ... Si vous optez pour le total relooking , tournez-vous vers des couleurs neutres ou pâles si vos meubles sont foncés ; des tons froids si le mobilier est de ton clair. Petite astuce : faire un rappel des couleurs avec les pièces adjacentes.

Métamorphoser sa crédence. On peut la repeindre avec de la peinture spécial carrelage, à appliquer à la brosse ou au rouleau laqueur. Autre solution : les panneaux adhésifs muraux, faciles à poser et qui offrent un large choix de coloris et de motifs.

Changer son évier et/ou sa robinetterie. Pour un look très "moderne", on optera pour un évier en Inox, peu coûteux et facile à entretenir. Les éviers en résine ou en pierre de synthèse ont, quant à eux, l'avantage d'offrir une multitude de coloris et de formes. Le mitigeur de cuisine, incontournable, peut devenir un élément de déco à part entière si on en choisit un de forme originale et, pourquoi pas, coloré.

Repenser l'éclairage. Des petite lampes LED au plafond, une suspension surdimensionnée au-dessu du coin repas, des petits luminaire judicieusement placés dans toute la pièce ... Les solutions ne manquent pas pour créer une vraie ambiance lumineuse !

Source : magazine Logic-immo.com Gard-Hérault n°374

Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier, deux possibilités s'offrent à vous en matière d'assurance. La première, fortement encouragée par la banque prêteuse, est de souscrire une assurance groupe. La deuxième est de demander une délégation d'assurance (sous réserve de justifier des garanties équivalentes), ce qui permet de bénéficier de tarifs largement inférieurs en passant par l'assureur de son choix.

Du simple au triple. Le montant de l'assurance-emprunteur peut en effet varier du simple au triple pour le même profil, selon qu'il s'agit d'une assurance groupe proposée par la banque ou d'une assurance individuelle prise auprès d'un assureur spécialisé. Il est actuellement possible de changer d'assurance dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt (loi Hamon).

Un marché toujours dominé par les banques. Or, peu d'emprunteurs activent cette opportunité, par méconnaissance du dispositif, peur de la complexité administrative ou à cause de la réticence de certains établissements bancaires qui mettent la pression pour conserver ce produit à forte marge. Dans la pratique, nombreux sont les emprunteurs à opter pour l'assurance de la banque par gain de temps lors de la signature. C'est d'ailleurs un argument facilement mis en avant par les vous aurez ensuite le temps de Toutefois beaucoup laissent les choses en l'état.

Résiliation annuelle en 2018. Cette année, un éveil progressif des emprunteurs est quand même observé grâce à la loi Hamon. Mais 2018 pourrait marquer un tournant puisque dès le 1er janvier, toutes les personnes qui détiennent un crédit immobilier pourront changer d'assurance en cours de prêt, à la date anniversaire du contrat. Il faudra s'y prendre au moins deux mois avant la date d'échéance en envoyant un courrier de résiliation à sa banque, accompagné du nouveau contrat d'assurance.

Source : magazine Logic-immo.com Gard-Hérault n°374

Mais l’on était loin d’imaginer qu’elle battrait tous les records. De janvier à septembre, l’office intercommunal de tourisme du Centre Corse a enregistré près de 165 000 visiteurs.

Du jamais vu dans la cité paoline. Si la majorité de la clientèle est toujours continentale, de nouvelles populations font leur apparition, comme les Belges et les Néerlandais.

Face au flux, l’office de tourisme de Corte s’est retrouvé submergé. Au point de ne pouvoir satisfaire toutes les demandes.

Il aurait même enregistré le deuxième plus fort taux de fréquentation de l’île, cette année. Le Centre Corse serait-il devenu victime de son succès ?

Source : corsematin.fr, article du 12 novembre 2017 à 17h43, https://www.corsematin.com/article/corte/centre-corse-cette-annee-la-frequentation-touristique-a-battu-tous-les-records

Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron n’a lancé aucun slogan promettant aux Français de devenir tous propriétaires ou leur faisant miroiter une maison à 100.000 €… Il n’est pas l’ami de Martin Bouygues, comme l’était Nicolas Sarkozy. Et il a annoncé qu’il allait supprimer l’ISF sur les actions, mais pas sur l’immobilier, et réformer les aides au logement. Faut-il pour autant en conclure qu’Emmanuel Macron n’aime pas la pierre, qu’il ne sera pas un président bâtisseur ? Pas si sûr !

En matière d’immobilier, il raisonne en économiste. Loin de lui l’idée de négliger un secteur qui, avec la construction, pèse un cinquième de l’économie française, mais le président veut avoir une réflexion plus globale. "Beaucoup d’économistes considèrent qu’il y a une différence entre investir dans l’immobilier et dans une entreprise du secteur productif", constate Alain Trannoy, professeur à l’AMSE, l’école d’économie d’Aix-Marseille, qui a participé comme expert aux groupes de travail d’En Marche ! "Nous faisons le constat très partagé que le système productif français est en déclin depuis vingt ans. Il faut donc réorienter une partie de l’épargne des Français, concentrée sur les emprunts d’Etat et l’immobilier, vers les activités productives. Le CAC 40 est détenu à 45% par des investisseurs étrangers : ne pensez-vous pas que cela explique une partie de la distance que les grands groupes prennent avec le site de production France ?", poursuit l’économiste. D’où le choix de transformer, sans états d’âme, l’ISF en impôt immobilier. "Que les Français possèdent ou louent leur logement, ce n’est pas le plus important, note par ailleurs l’économiste Philippe Martin, professeur à Sciences-Po. Ce qui compte, c’est qu’ils soient mobiles géographiquement" pour saisir les opportunités professionnelles et remettre l’ascenseur social en mouvement.

Pour qu’un salarié puisse se loger dans les zones dynamiques en emplois, il doit pouvoir y trouver un logement abordable… Mais faut-il continuer à subventionner fiscalement les investisseurs en logement locatif (via des dispositifs comme le Pinel ou, avant lui, les Robien, Besson, Borloo…) ou à distribuer l’aide personnalisée au logement (APL) sans affiner les critères ? En vingt ans, rappelle le Premier ministre Edouard Philippe, les dépenses de l’Etat pour la politique du logement sont passées de 20 à 42 milliards d’euros. Pourtant, le poids des dépenses de logement dans le budget des Français n’a pas baissé : il est passé de 24,1% à 26,4% entre 2005 et 2015, selon l’institut de statistiques européen Eurostat. Pour certains ménages, il atteint 40% ! La France est ainsi dans les trois pays les plus chers de l’Union européenne ! "A la place des produits fiscaux, il faut faire de bonnes opérations immobilières, là où il y a des besoins, dans les zones vraiment tendues", note un ministre, ancien élu local, qui dénonce les conséquences de la défiscalisation sur l’étalement urbain, coûteux et inutile pour les villes moyennes.

"Un choc d’offre"

Plutôt que de soutenir la demande – celle des locataires via les APL, celle des investisseurs via la défiscalisation ou le prêt à taux zéro –, Emmanuel Macron estime qu’il serait plus efficace de faire "un choc d’offre". Les zones qui en ont besoin sont bien identifiées : l’Ile-de-France, l’espace entre Lyon et la frontière suisse et la région Paca. C’est là que devrait se concentrer l’effort budgétaire. L’Etat est aussi prêt à y abattre une carte magique : celle des opérations d’intérêt national (OIN). Dans ces projets urbanistiques – il y en a six dans le cadre du Grand Paris par exemple –, c’est le préfet qui délivre les permis de construire et pas les maires. "Il faut aider ces derniers, note un économiste proche du président. Leurs électeurs n’aiment pas les constructions qui densifient la population et font baisser les prix. Ce n’est pas toujours facile pour eux de...

À Baleone jeudi, entre 18 et 20 heures, environ 2 000 personnes ont assisté à l'événement tant attendu : l'inauguration de l'Atrium.

Un centre Hyper Auchan qui accueillera 52 boutiques et qui ne sera pas seulement commercial, "mais aussi un lieu de vie et de divertissement" pour les insulaires selon les promesses Patrick Rocca.

Faisant suite à la demande réalisée par la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo en 2016, les communes de Sartène et Olmeto figurent désormais dans la classification de "communes touristiques". Questions à Anne Labertrandie, vice-présidente de la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo à l'origine du projet en collaboration avec l'Office de tourisme intercommunal.

Quel est l'intérêt de ce label ?

C'est un gage de qualité offert aux touristes. Cette dénomination offre une visibilité renforcée au Sartenais-Valinco-Taravo. Cela permet de garantir aux touristes que notre territoire s'inscrit bien dans une démarche d'excellence pour tous les aspects de son offre touristique, notamment la qualité de l'information, la diversité des modes d'hébergements et des infrastructures, l'organisation d'animations ou encore la mise en valeur des atouts de la destination.

Quelle est la procédure pour obtenir ce classement ?

Je souhaiterais tout d'abord, pour avoir porté le dossier et l'avoir présenté dans les différentes instances, remercier les agents de l'office de tourisme et de la communauté de communes pour l'important travail qu'ils ont réalisé. La demande de classement a été effectuée en décembre 2016, suite au vote d'une délibération par le conseil communautaire et le dossier a été transmis à l'ATC, qui a constaté qu'il était complet.

Par la suite, l'instruction du dossier a suivi deux étapes principales : la présentation devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 23 mars 2017. La présentation devant le Conseil des sites le 16 juin 2017. Enfin, la procédure ayant été respectée, le président du conseil exécutif a pris l'arrêté de classement dans l'été.

Globalement, quels sont les atouts du territoire en matière touristique ?

Le Sartenais-Valinco-Taravo dispose d'un patrimoine urbain, religieux, naturel d'une grande diversité et d'une grande richesse, ainsi que de spécificités recherchées (tourisme religieux, tourisme vigneron...). Sans oublier le nautisme et la plaisance, ou encore le bien-être, autour du pôle de Baracci. La culture et le patrimoine sont fortement valorisés comme les différents sites archéologiques (de Cauria à Filitosa), le patrimoine bâti (vieille ville, échauguette...) ou immatériel (Catenacciu, choeur d'hommes de Sartène... Les sites remarquables, les fleuves et les sentiers de randonnées font la joie des visiteurs et des sportifs.

Y aura-t-il une suite dans cette quête de reconnaissance touristique ?

Sartène et Olmeto rejoignent ainsi Propriano, qui a obtenu le renouvellement de ce classement en début d'année et sollicite aujourd'hui le renouvellement de son classement en "station de tourisme". Cette démarche de labellisation s'accompagne également d'une volonté de montée en gamme en termes d'offre.

À titre d'exemple, la question de la mise en réseau et d'un meilleur aménagement des sites archéologiques a fait l'objet de récents échanges avec la CTC, notamment concernant le site de Cauria.

Aujourd'hui, ce classement positionne clairement le Sartenais-Valinco-Taravo comme destination touristique de référence, et constitue une première étape vers l'obtention d'autres labellisations.

Source : corsematin.com, article du 30 octobre 2017 à 9h55, https://www.corsematin.com/article/article/sartene-et-olmeto-classees-communes-touristiques

Retrouvez ici vos diagnostics location & transaction et leur durée de validité.

Vous pourrez facilement avoir accès aux différents crtitères tel que : le plomb, l'amiante, les performances énergétiques, l'électricité, le gaz, la surface habitable, l'ERNMT, la loi carrez et les termites.

Comme la châtaigne, la Corse exprime le meilleur d’elle-même en Octobre. Pourtant peu de voyageurs osent traverser la Méditerranée en Automne, comme si le jeu n’en valait pas la chandelle. Voici 8 arguments qui vous convaincront que la Corse hors saison est une expérience à réaliser au moins une fois dans sa vie !

1/ La méteo corse en octobre : la définition même du paradis

Le début de l’automne est l’une des périodes préférées des Corses. Après les hordes de voyageurs qui ont déferlé sur l’île pendant tout l’été, les locaux aiment se ressourcer dans les forêts et villages de l’intérieur de l’île où le climat redevient doux. Un spectacle de la nature où forêt et maquis cohabitent pour donner une palette de couleurs s’étalant du vert au rouge orangé en passant par le jaune. Comme si un artiste était passé pour y jeter ses coups de pinceau.

Dans le même temps, à quelques minutes des forêts à la fraîcheur retrouvée, les températures estivales sont toujours de rigueur au bord de mer. Oui l’été indien existe en Europe, et c’est en Corse que vous le trouverez !

Vous n’avez qu’à regarder les bulletins météo à la télévision pour en avoir le coeur net. Avec une moyenne de 25 degrés en journée et une eau qui ne descend jamais sous les 20 degrés, vous pouvez vous baigner et bronzer au soleil en au mois d’Octobre et même au-delà selon les années !

Vos collègues restés sous les parapluies seront persuadés que vous êtes à l’autre bout du monde alors, qu’en réalité, vous n’êtes qu’à 1h30 de Paris…

2/ Des plages vides

Dès la rentrée scolaire en Septembre, les plages corses se vident et retrouvent leur aspect sauvage. Cette tendance s’accentue en Octobre, et s’il est difficile de trouver une place sur le sable au mois d’Août, vous verrez qu’il est difficile d’y trouver des gens en Octobre ! Et pourtant le climat est exceptionnel…

3/ Une île déserte si près de chez vous…

Qui n’a jamais rêvé d’aller sur une île déserte ? Bien que la Corse soit peuplée à l’année par plus de 315 000 habitants, certaines zones sont désertiques.

Empruntez la route des calanques de Piana en Octobre et vous compterez les voitures croisées sur les doigts de la main. Cette région, qui est l’une des plus préservées de Corse, prend des allures de no man’s land en période hors-saison, comme si la nature était à vous, rien qu’à vous… Plutôt bien pour se ressourcer non ?

Les calanches de Piana sont un site naturel préservé où se mélangent mer, montagne et maquis à 1 heure d'Ajaccio.

4/ Aller ramasser des châtaignes

La châtaigne est le fruit emblématique de la Corse. Arrivant à maturité au mois d’octobre, c’est l’occasion rêvé pour s’organiser une petite cueillette. Après la cueillette vient la dégustation. Et ce qui est bien, c’est qu’il y a pleins de façons de déguster la châtaigne.

5/ Les randonnées en montagne

Octobre est aussi la meilleure période pour partir à la découverte des lacs de montagne et des forêts de l’intérieur. Sous le soleil et la douceur, vous savourerez le privilège de parcourir les sentiers déserts menant aux diamants bruts de l’île de beauté.

6/ Le salon du chocolat et des délices de Corse

Du 21 au 23 octobre, plus de 70 producteurs vous feront découvrir leurs créations authentiques. Véritable vitrine de la culture locale et des produits corses, ce salon recevra des grands noms de la gastronomie et des groupes de musique. A cette occasion, les créateurs vous montreront comment ils élaborent leurs produits à travers les ateliers « cuisine démo ».

7/ Découvrir les musées de...